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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209443_20250114
14 janvier 2025
, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par
cr
613725c5cd5801467742064a
8 avril 1999
passé en force de chose jugée dans toutes ses dispositions, pénales et civiles, à l'égard de Marc-Michel Z..., de sorte qu'en le condamnant au profit de l'UFC, la cour d'appel a violé les textes susvisés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100604
1 octobre 2025
Le 19 juin 2020, Mme [H] a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir le retrait de l'autorité parentale de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100204
2 mai 2024
du 9 novembre 2015, avait jugé qu'était rapportable à la succession de [J] [G] [C] le terrain nu relevant de la parcelle CN [Cadastre 4], objet de la donation opérée le 2 mai 1984 en faveur de [E] [T]
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001867_20221006
6 octobre 2022
par une même décision devenue irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () "
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008268_20221021
21 octobre 2022
Sur la compétence du juge unique : 2.
ORTA_2102505_20230623
23 juin 2023
civ3
607941129ba5988459c402b4
19 décembre 1972
CHAMBERTE, MAITRE DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A DECIDE QUE LES QUATRE PARTIES SUSNOMMEES DEVAIENT REPARATION IN SOLIDUM DU DOMMAGE ET A PARTAGE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE EN ATTRIBUANT
ECLI:FR:CCASS:2010:C300056
12 janvier 2010
Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.
12ème Chambre
DTA_2303446_20260312
12 mars 2026
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100459
15 mai 2013
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en sa disposition attribuant à madame Y..., à l'exception de l'immeuble situé ..., l'ensemble des immeubles dépendant
ORTA_2000049_20221006
ORTA_2000263_20230616
16 juin 2023
ORTA_2102058_20221103
3 novembre 2022
ORTA_2102997_20230623
ORTA_2105083_20230816
16 août 2023
2e chambre civile
63d37a7dd1bc2605de4b49d8
26 janvier 2023
La SARL HP LE PROSE et [W] [S] se sont opposées à ces demandes soulevant l'incompétence du juge des référés en raison d''une contestation sérieuse sur la validite de la promesse de cession, la clause de
Chambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
Le tribunal de commerce de Grenble s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grenoble au motif que le juge-commissaire a rendu une ordonnance attribuant compétence au tribunal judiciaire
Référés du PP
635cc3690d69e87f74e6c06c
28 octobre 2022
Par jugement du 24 juin 2022 , le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a condamné [K] et [C] [Z] à payer à [P] [Y] [F] la somme de 160 000 euros correspondant à la liquidation du montant
ECLI:FR:CCASS:2008:C101284
16 décembre 2008
susvisée ; Attendu que le 23 juin 2003 la société BNP Paribas, Suisse, (ci-après la BNPP), a par ordre et pour le compte de la société Overseas international corporation ouvert une lettre de crédit irrévocable
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