[G] avait formé, avant la date de l'audience, un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui ayant refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et qu'aucune décision n'était intervenue

" supposant que le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent pour statuer en droit et en fait ; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature juridictionnelle

répressives; qu'il s'ensuit que la demande d'aide juridictionnelle faite par Ahmed X... n'a pu interrompre le cours de la prescription et qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile,

ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention

Y... ont été condamnés par les juridictions répressives, que M.

aucune mention de sa présence auprès de la juridiction correctionnelle même saisie des seuls intérêts civils" ; Vu les articles 486 et 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2019.

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'ainsi après avoir porté son action en réparation devant la juridiction civile, M.

correctionnelle invoquée par le demandeur ; "aux motifs que, conformément à l'article 5-1 du Code de procédure pénale, l'action en référé devant la juridiction civile ne fait pas obstacle à la saisine

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

saisie de la demande originaire ne s'impose qu'autant que le tiers tente de décliner la compétence territoriale de cette juridiction en sorte qu'en écartant l'exception d'incompétence de la société Unibéton

La société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge et, plus généralement, des juridictions françaises au profit des juridictions algériennes. 3.

publics et ministériels ; qu'il résulte du jugement du 9 octobre 2017 (page 3) que Mme [Y] bénéficiait d'une aide juridictionnelle totale et non partielle ; qu'en la condamnant dès lors à des dépens de

La clause n° 7 du contrat opère attribution de juridiction au seul tribunal provincial de Pattaya. 6. Le 21 septembre 2021, M. [R] a assigné M.

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Thérèse Y... à payer à la Siagi la somme de 3 587 087 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que la prévenue a saisi la juridiction

portée" ; que toute imprécision dans la désignation de la juridiction estimée compétente par le demandeur à l'exception rend irrecevable l'exception soulevée ; que la FHP, assignée par M.

sur le fond du litige, c'est à la condition que le litige en cause soit susceptible de relever pour partie de la compétence des juridictions administratives et pour partie de la compétence des juridictions

Les sociétés BNP Paribas et la société Fil Fondsbank ont contesté la compétence de la juridiction française. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.