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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d0d9ba5988459c47f14
28 mai 2003
en toute matière devant toute juridiction ; qu'aux termes du troisième, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404194_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501941_20251204
4 décembre 2025
appui de son recours en appréciation de légalité, Mme A... indique que le litige dont elle a saisi le tribunal judiciaire sera examiné en audience le 2 février 2026 et n’invoque aucune décision juridictionnelle
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300921_20260515
15 mai 2026
Aux termes de l’article L. 721-1 du code justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606331_20260422
22 avril 2026
direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de « suspendre la saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de la somme de 1 169 euros au titre de l’aide juridictionnelle
cr
613725c0cd58014677420439
13 octobre 1999
attaquée a condamné le demandeur à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans sans en donner la moindre motivation ; "alors, d'une part, que toute décision doit être motivée et que la juridiction
soc
61372462cd580146774150f1
18 mai 2005
nom de son fils Sébastien ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525480_20251008
8 octobre 2025
Un recours en appréciation de légalité ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la
ORTA_2308741_20230825
25 août 2023
requérante n'a obtenu des services de la préfecture du Val-de-Marne le document sollicité qu'après le dépôt de sa requête, il y a lieu, sous réserve que l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle
613725cecd58014677420abf
21 octobre 1998
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 17 juin 1997 qui, pour abattage d'arbres, sans autorisation, dans un espace classé comme boisé par le plan d'occupation
613724d2cd58014677418a42
28 novembre 2006
soutenant que le contrat de travail établi entre les parties le 18 avril 2002 était constitutif de l'infraction de prise illégale d'intérêts prévue par l'article 432-13 du code pénal, a demandé à la juridiction
5 SS
CETAT:CETATEXT000007922543
20 novembre 1996
d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50923
22 juin 2021
Casino Guichard-Perrachon a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 février 2020, qui a constaté l'incompétence de cette juridiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50924
société Casino Guichard-Perrachon a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 2020, qui a constaté l'incompétence de cette juridiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01029
5 juillet 2017
la mainlevée de la mesure de retenue le 7 avril 2014, soit dix jours après que la société SONY en a été informée ; que par ailleurs, dans la mesure où aucune action n'a été introduite et qu'aucune juridiction
6079b15a9ba5988459c51d32
14 novembre 1991
titulaire d'un contrat à durée déterminée, est victime d'un accident du travail, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; qu'après vérification des motifs invoqués, la juridiction
civ1
6079434e9ba5988459c41e41
14 janvier 1976
CHEVALIER AVAIT FORME UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN TANT QU'ASSUREUR DE THABEAU, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION
ECLI:FR:CCASS:2013:C201643
24 octobre 2013
des mêmes ressorts ; qu'en retenant néanmoins la compétence du président du tribunal de grande instance de Montpellier comme celui du lieu de l'infraction source du dommage et des juridictions ayant prononcé
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf5dcdc6046d473c62e5
19 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix neuf mai deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.
PCP JCP fond
6866cb3ed33109fd079aca64
1 juillet 2025
judiciaire du bail et d’accorder des délais de payement à hauteur de 365,00 Euros en sus du loyer courant Attendu qu’à défaut d’un seul versement du loyer courant ou de la mensualité fixée par la juridiction
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