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611 148 résultats pour « juridiction l'ayant prononcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f14

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

en toute matière devant toute juridiction ; qu'aux termes du troisième, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404194_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501941_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

appui de son recours en appréciation de légalité, Mme A... indique que le litige dont elle a saisi le tribunal judiciaire sera examiné en audience le 2 février 2026 et n’invoque aucune décision juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300921_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Aux termes de l’article L. 721-1 du code justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606331_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de « suspendre la saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de la somme de 1 169 euros au titre de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420439

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

attaquée a condamné le demandeur à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans sans en donner la moindre motivation ; "alors, d'une part, que toute décision doit être motivée et que la juridiction

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150f1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

nom de son fils Sébastien ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525480_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Un recours en appréciation de légalité ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308741_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

requérante n'a obtenu des services de la préfecture du Val-de-Marne le document sollicité qu'après le dépôt de sa requête, il y a lieu, sous réserve que l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420abf

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 17 juin 1997 qui, pour abattage d'arbres, sans autorisation, dans un espace classé comme boisé par le plan d'occupation

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a42

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

soutenant que le contrat de travail établi entre les parties le 18 avril 2002 était constitutif de l'infraction de prise illégale d'intérêts prévue par l'article 432-13 du code pénal, a demandé à la juridiction

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922543

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50923

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Casino Guichard-Perrachon a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 février 2020, qui a constaté l'incompétence de cette juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50924

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

société Casino Guichard-Perrachon a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 2020, qui a constaté l'incompétence de cette juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01029

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la mainlevée de la mesure de retenue le 7 avril 2014, soit dix jours après que la société SONY en a été informée ; que par ailleurs, dans la mesure où aucune action n'a été introduite et qu'aucune juridiction

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d32

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

titulaire d'un contrat à durée déterminée, est victime d'un accident du travail, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; qu'après vérification des motifs invoqués, la juridiction

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e41

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

CHEVALIER AVAIT FORME UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN TANT QU'ASSUREUR DE THABEAU, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201643

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

des mêmes ressorts ; qu'en retenant néanmoins la compétence du président du tribunal de grande instance de Montpellier comme celui du lieu de l'infraction source du dommage et des juridictions ayant prononcé

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix neuf mai deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ed33109fd079aca64

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaire du bail et d’accorder des délais de payement à hauteur de 365,00 Euros en sus du loyer courant Attendu qu’à défaut d’un seul versement du loyer courant ou de la mensualité fixée par la juridiction

Source officielle

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