AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., n'ayant pas obtenu le financement de l'opération, a refusé de passer l'acte de cession dans lequel le liquidateur souhaitait voir insérer une clause l'exonérant de sa responsabilité à raison de l'impossibilité

Le requérant n'établit donc pas avoir procédé aux diligences nécessaires en vue d'obtenir ce certificat et encore moins qu'il s'est heurté à une impossibilité quelconque seule de nature à justifier que

Barbaste ne justifie pas que le dépôt tardif de la demande de subvention avait eu pour effet de lui faire perdre une chance d'obtenir la subvention prévue, sans toutefois caractériser l'impossibilité qui

de ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle, - l'impossibilité d'obtenir l'indemnisation ou la réparation de son préjudice à un titre quelconque, - l'existence d'une situation

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de la perte de chance d'obtenir un salaire, auquel s'ajoute, comme il le précise à l'audience, le montant de 10 000 euros en réparation de la perte de chance d'obtenir son CAP et de 5 000 euros en réparation

Enfin, elle considère que le montant de 581 000 euros retenu par le premier juge n'est pas non plus justifié.

X... a obtenu en Italie une indemnité en réparation de la détention subie au titre de la procédure d'extradition, pour une période de cent trente-six jours à compter du 10 juin 2002, l'indemnisation ainsi

Nonobstant le fait qu'elle a été rémunérée pour les heures de travail effectuées, elle est fondée à obtenir une indemnisation au titre de l'absence de jour de repos obtenu entre le jeudi 26 octobre et

[X] a causé à M. et Mme [V], des troubles anormaux de voisinage dont ils sont fondés à obtenir réparation, condamné M.

S'agissant du mur, le tribunal relève néanmoins la prise en charge de la réparation des murs par l'assureur.

Y... et la société Sedex ont été dessaisis du dossier au mois de décembre 1995 et que l'impossibilité pour les époux X... d'obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation était due au fait que

Régionale d'Hospitalisation, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'autorité de tutelle lui avait donné instruction expresse d'engager les procédures judiciaires afin d'obtenir réparation

litige tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures échangées devant la cour d'appel, que la MGEN sollicitait la somme de 53 452,44 euros en réparation

introduite par le salarié ; qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, le salarié victime d'un blocage de carrière à compter de la date à laquelle il a intenté une action en justice

locatives avait admis qu'en ce cas l'indemnisation du bailleur n'était subordonnée ni à l'exécution des réparations ni à la justification d'un préjudice ; que c'est en se prévalant de cet arrêt ainsi

X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

H... par la rupture de sa prothèse et de le condamner à lui payer différentes sommes, alors : « 1°/ qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux

l'accomplissement ; qu'il n'est pas discutable que la SNC LIDL était débitrice de l'obligation de justifier, avant le 30 septembre 2003, du caractère définitif du permis de construire, la société JL Y