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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61631c5e48f63659ca90a6d8

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens L'appelant soutient : - que son refus de la modification de son contrat de travail est légitime

Source officielle

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CA

Chambre sociale

627ca8a54781dc057dee7cfe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En l'espèce, le médecin du travail a déclaré [I] [H] 'inapte au poste et à tout poste à temps complet.

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a44f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut pas renonciation à percevoir les sommes qui lui sont dues, elle fait présumer à elle seule le paiement des sommes portées

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b43

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour délit de violence et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction de port

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227ae

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

et du délibéré la Cour de Paris était composée, en qualité de président, de Mme Petit, président de chambre maintenu en qualité de conseiller (loi du 7 janvier 1988) ; " alors que l'arrêt qui ne porte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfac

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des besoins de l'organisation : il s'agit là d'une pratique classique et parfaitement légitime : le poste d'un salarié se définit par des fonctions et des missions, mais non par une affectation figée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Youssef Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01113

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

atteinte à l'intérêt légitime de tiers ; que l'atteinte à l'honneur que cette réponse est susceptible de porter à un tiers s'apprécie également en tenant compte des allusions et suggestions qu'elle contient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Cet objectif légitime est considéré par la Cour de justice de la communauté européenne comme un objectif général distinct des motifs individuels propres à la situation des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02262

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

En effet, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste actuel. Je vous ai proposé un reclassement sur le poste de Chef de l'Agence du secteur Nord, poste que vous avez décliné.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d798

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

n'appartient pas au domaine privé ; que les prévenus, pourtant professionnels, n'ont pas procédé à cette vérification ; qu'il résulte des débats, sans que la partie civile ne démontre l'inverse, que le poster

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Florence Y

6137263acd58014677423f10

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

contestables des militaires français ayant servi en Algérie, qu'une enquête objective aurait tout au moins imposé à la journaliste de rappeler que ce témoignage du fils d'un haut responsable du FLN déjà porté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Il résulte de ce qui précède que l'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbc

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Elle ajoute qu'elle a dû déménager en croyant légitimement avoir un poste certain.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c338c0355000835f6d0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce caractère abusif ne peut être retenu que lorsqu'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02067

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

période de formation comme directeur stagiaire au magasin de MELUN, il a été identifié par la société CASTORAMA que Monsieur X... ne possédait pas les éléments substantiels et indispensables à le rendre légitime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f545

Appel

23 avril 2012

23 avril 2012

présenter à l'entreprise, tout d'abord par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 janvier 2006, puis en lui signifiant par acte d'huissier du 10 octobre 2006 qu'il était en abandon de poste

Source officielle
CC

cr

énonçant qu'Eric Y... a pu porter les coupsc/Yohann X

6137260bcd5801467742285e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

., qui aurait légitimé les coups portés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " 2) alors que l'agression doit être actuelle, ce qui signifie que la légitime défense ne saurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200043

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

formation adulte accompagnateur de tourisme équestre suivie en 1998 et d'un début d'activité comme conseillère en vente au rayon équitation d'un magasin décathlon ; qu'elle soutient qu'elle pouvait donc légitimement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94b60b0cc2b335cb9e28d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[R], a par arrêt définitif du 12 juin 2014 porté cette somme à 35 000 euros et, après avoir considéré que deux des dernières propositions de poste de réintégration faites par l'employeur devaient être

Source officielle