AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d8
8 septembre 2011
8 septembre 2011
de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens L'appelant soutient : - que son refus de la modification de son contrat de travail est légitime
Source officiellePage 5 sur 3880
Chambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
11 mai 2022
En l'espèce, le médecin du travail a déclaré [I] [H] 'inapte au poste et à tout poste à temps complet.
Source officielle