des questions" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après la clôture des débats, le président, en application de l'article 348 du Code de procédure pénale, n'a pas donné lecture des

sur la culpabilité, le président de la cour d'assises doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procèdure que le

aux questions relatives à la culpabilité de Raymond X..., ont délibéré sur l'application de la peine après lecture par le président aux jurés, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, conformément aux exigences de l'article 362 du Code de procédure pénale, le seul visa porté sur la feuille des questions

sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental

à la peine de 12 ans de réclusion n'implique pas que le président ait lu les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 211-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de question

1992, enjoint au président de donner à ce moment lecture aux jurés des dispositions de l'article 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal relatives à la modulation de la peine en fonction des circonstances

5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 et 132-1 du code pénal et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la peine d'interdiction de

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal relatives à la personnalisation de la peine ; qu'aucune mention de ces deux pièces de procédure ne fait même état de ce que la Cour

de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que, d'une part, il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale que l'accusé n'est pas

sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture aux jurés des dispositions des articles

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors

sur la culpabilité, le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées

par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal en les informant des modalités du prononcé de la peine (crim. 16 octobre 1996 Bull. n° 365) ; que la feuille de questions se borne

362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, l'accomplissement de