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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00821
15 avril 2015
madame X... de la SARL Aldi Marché Toulouse à la SARL Aldi Marché Cestas s'étant fait par application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que cela résulte de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00157
12 janvier 2012
société Le Chèque Cadhoc en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 2 août 2005 ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que la teneur de la lettre
Pôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7185
19 avril 2023
Si comme le soutient le salarié il est surprenant que son employeur ait gardé si longtemps un salarié sans cesse absent , il n'est pas moins surprenant d'observer que celui-ci se serait vu chaque mois
Chambre Sociale
65aa2ee1009f81000890dc18
18 janvier 2024
Le 14 juillet 2021, la salariée a remis à l'employeur une lettre de démission.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
Melle [M] de la SARL Aldi Marché Toulouse à la SARL Aldi Marché Cestas s'étant fait par application volontaire des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, ainsi que cela résulte de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02164
11 décembre 2015
sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour annuler également la mise à pied notifiée à Mme X... le 1er avril 2011, qu'il y avait lieu de vérifier si les faits contenus dans cette lettre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00375
17 février 2010
avait écrit à son employeur après la fin de son arrêt de travail qu'elle voulait quitter la société et qu'aucune visite de reprise n'était intervenue après la fin de l'arrêt de travail de la salariée
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c9a
27 janvier 2004
LE BOULOU X... ne peut invoquer la circonstance que Monsieur B... n'aurait jamais donné son accord express d'une modification des fonctions, alors que les lettres adressées par le salarié démontrent son
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11089
23 octobre 2019
et au prorata de votre temps de présence, une prime de fin d'année et une prime exceptionnelle dénommée 14ème mois d'un montant égal à votre traitement fixe" ; que l'employeur verse aux débats une lettre
6162fde93ebbdffcbea6aa04
6 septembre 2011
Par lettre en date du 11 août 2008 M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099
2 février 2017
vise l'existence de difficultés économiques contraignant l'entreprise à une réorganisation et la nécessité de reclasser la salariée ; qu'en l'espèce, la lettre adressée à la salariée
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783e
7 juillet 2022
Par lettre du 16 novembre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 27 novembre 2017, et reporté au 5 décembre 2017, à l'issue duquel il a été licencié pour cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664
4 décembre 2019
qu'en affirmant que Mme C... produisait aux débats ses propres calculs sous forme de tableau, quand le tableau en cause était en réalité un document émanant du directeur de la société Cap, annexé à une lettre
1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4193
11 avril 2024
Il est donc établi que la salariée a signé l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à son employeur, lettre dont elle était l'expéditeur, et qu'elle ne justifie pas non seulement l'avoir remis
évrier 2008 réclamant une sanction disciplinairec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00584
29 février 2012
l'employeur pour ces mêmes faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la lettre
Pôle 6 - Chambre 6
616398d19c0939beba85f4a1
22 septembre 2010
En l'espèce la convocation du salarié à l'entretien préalable à son licenciement lui ayant été adressée le 27 juin 2000, les faits, à les supposer fautifs, antérieurs au 27 avril 2000 et qui ne constituaient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02517
30 novembre 2017
de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement notifiée le 10 janvier 2006 à la salariée lui reprochait d'avoir « réalisé sciemment, et ce à maintes reprises, pour le compte
6253c8f3bd3db21cbdd86c8d
4 mai 2004
De nombreuses remontrances ont été adressées à la salariée à compter de 1995- 1996 et les courriers se sont multipliés au cours des années.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01431
2009, Annabel X... formule également des griefs personnels à son père, lui disant qu'elle trouvait « son attitude vis à vis de sa mère plus que scandaleuse » ; que de tels reproches, déplacés dans une lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10342
22 mars 2018
du travail ni étude de poste ; qu'or, il est démontré que ce poste induisait davantage de manutention que le poste de « front office » comme l'avait reconnu expressément la société Carrefour dans sa lettre
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