avait été victime commis antérieurement à la conclusion de cette lettre d'intention ; que dès lors, en considérant que les griefs articulés par la société OAM concernaient, en réalité, la formation du

. ; que par "lettre d'intention" du même jour, ce dernier s'est engagé à offrir aux consorts X... la possibilité de leur "céder à titre gracieux la jouissance de l'emplacement à usage de parking lot n°

Une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement

le 4 février 2004, la société Metronic a suspendu la vente des produits litigieux qu'elle avait acquis de la société Apollo en novembre 2003 ; que considérant que le contrat invoqué n'était qu'une lettre

La lettre d'intention comportait en son article 4 des conditions préalables et suspensives.

Y... leur a transmis, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une lettre d'intention d'achat de ce bien ; que, Christiane X... étant décédée le 11 septembre 2009, M.

que cet acte était inutile alors qu'il était convenu dans la lettre d'intention du 01 février 2022 qu'il serait conclu au plus tard le 31 mars 2022.

de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la lettre d'intention d'appel reçue par ce greffe produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel ; qu'en se retranchant, pour

Les parties, à savoir la SAS [H] pour monsieur [J], la société HK GROUP, pour monsieur [Y], ont signé le 30 octobre 2023, « une lettre d’intention indicative d’achat des titres de la SAS LE GOUVERNEUR 

de faire appel de l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises, la lettre d'intention d'appel destinée à ce greffe produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel ; qu'en retenant, pour dire tardif

L'exercice de cette faculté n'était ainsi pas fautive, ce d'autant qu'il n'était, alors, pas en possession d'offres ou de lettres d'intention au prix prévu par le mandat.

, d'une part, que le signataire d'une lettre d'intention contracte juridiquement une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que les propositions émises le 20 octobre 1978 par

B ; - d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a relevé l'existence de plusieurs lettres d'intention d'embauche présentant l'apposition du logo du CNAPS à côté de celui

A la suite d'une démarche à son domicile, la sas Eiffage Immobilier Grand Ouest (ci-après Eiffage Immobilier) rédigeait le même jour 8 octobre 2021 une lettre d'intention par laquelle M.

de manière contradictoire, à la date du 30 septembre 2008, destinée notamment à déterminer le passif envers les tiers" et constaté que le montant du passif était inconnu au jour de la lettre d'intention

C, dont il assume, au demeurant, la direction effective, notamment en signant les lettres d'intention d'embauche pour l'exercice d'une activité de protection des navires.

, il existe néanmoins certaines exceptions à ce principe ; qu'ainsi il est de jurisprudence constante que, malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a

En date du 10.07.2023, une lettre d'intention a été signée entre les parties en présence et les audits correspondants ont été initiés par la SARL YF HOLDING.