M... épouse X...", qui avait été citée et notifiée, n'a pas prêté serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé dont elle est l'épouse, et que l'arrêt de condamnation pénale mentionne, en page

annuelle ; que l'administration des impôts a estimé que cet acte dissimulait une donation en faisant valoir des présomptions tirées de l'âge du vendeur, de son décès moins de six mois après la vente, des liens

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Bernard Z... a été entendu sans prestation de serment "en raison de son lien

Pour refuser de délivrer un permis de visite à Mme D..., le directeur de la maison d’arrêt d’Evreux s’est fondé sur la circonstance qu’aucun lien de parenté n’était établi entre la personne détenue et

soutiennent que la décision est entachée d'un détournement de pouvoir au motif que le 3ème adjoint chargé d'instruire la demande de permis de construire a aidé le pétitionnaire, avec qui il aurait un lien

constitutionnelle, le fait d'imposer au taux de 60 % tout transfert familial non déclaré figurant sur un compte ouvert à l'étranger et non déclaré, y compris lorsque le contribuable établit l'existence d'un lien

de la CAFAT stipulant : "le cadre bénéficiera pour lui-même et sa famille, (conjoint et enfant de moins de 21 ans à charge) de la prise en charge par la caisse de ses frais de transport", implique un lien

de la CAFAT stipulant : "le cadre bénéficiera pour lui-même et sa famille, (conjoint et enfant de moins de 21 ans à charge) de la prise en charge par la caisse de ses frais de transport", implique un lien

Y... ; qu'en effet, un lien de parenté n'autorise nullement un salarié à se comporter d'une telle manière en présence de clients ; que, de plus, sa participation à l'incident du 26 avril 1985 n'était pas

termes de l'article R. 56 du même code : "Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article L. 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien

; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA SEULE EXISTENCE DE LIENS DE PARENTE NE PEUT ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR LES EPOUX X...

C, le garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que par les pièces qu'il produit, ce dernier n'établit pas le lien de parenté dont il se prévaut avec M.

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que son lien de parenté avec l'accusé n'étant pas précisé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette

en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Mira D... épouse M... n'a pas prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale "en raison de son lien

Mais surtout, par ordonnance du 20 janvier 2015, estimant que Monsieur Pierre X... ne justifiait d'aucun lien de parenté ou d'alliance par rapport à la majeure protégée, ni de liens étroits ou stables

A soutient que le jugement est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il justifie de son lien de parenté avec MM. Ynus Emre A, Osman A et Bekir A.

X... indiquait « avoir perçu des petites sommes » et que « il n'est pas établi de lien de parenté entre lui et Mathieu Y... », sans s'expliquer sur les conclusions de la MSA faisant valoir qu'outre l'absence

limitativement énumérés par l'article 595 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'effet de ces décisions qui ne bénéficient qu'aux intéressés, ne peut être revendiqué par des tiers, fussent-ils unis par des liens