principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1,

, à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il ressort effectivement des termes de l'article 23 du contrat de bail en date du 31 août 2008, le preneur et le bailleur ont

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, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation ou en résolution du contrat sur le fondement

par acquisition de la clause résolutoire, - dire que l'action en résiliation judiciaire du contrat pour manquements contractuels graves a une cause et un objet différents de l'action en résoluton d'un

Pierre-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre André X..., dit MANCEL-BIZE, du chef

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Il a rejeté consécutivement l'annulation du contrat et constaté que les demandes de restitution étaient sans objet.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la 1ère chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

E... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange des consentements ; que dès lors, en

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Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2001, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

de laquelle la qualification de cabinet dentaire devait être considérée comme acquise jusqu'à preuve du contraire, et que le bien-fondé de cette rectification était encore confirmé par le fait que la

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réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait