- Sur la remise des documents de fin de contrat Il y a lieu d'ordonner à la S.A. Rémy Garnier de remettre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2024, la société Bureau d'études Alain Garnier conclut au non-lieu à statuer, sous réserve que le retrait du titre exécutoire contesté devienne définitif, et maintient

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, -Ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués aux frais de la société Meuble

locative de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de leur accorder les délais sollicités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garnier-[R], ès qualités, et la condamne à payer à M.

Il y a lieu, par voie de confirmation du jugement entrepris, de condamner la SA Rémy Garnier à verser à M.

[X] sans cause réelle et sérieuse et non nul, Statuant à nouveau : - Condamner la S.A.Rémy Garnier à lui verser les sommes suivantes : - 4.282,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de

et rejeté les noms à consonance étrangère et que rapidement il lui était apparu qu'une politique discriminatoire sur l'origine et non sur les compétences avait été pratiquée sous la pression de Yannick

- Sur les demandes de la MAF Par motifs pertinents et non discutés que la Cour fait siens, le jugement entrepris a déclaré irrecevable la demande de la MAF de sa demande tendant à ce que le BET GARNIER

Monsieur X..., tant en son nom personnel qu'au nom de l'EARL Garnier-Perraud dont il est le gérant, donna mandat à Monsieur Z... de l'assister dans le cadre de ces deux instances.

de subordination ayant pu l'unir ou non à la société GARNIER ou que ses factures du 4 janvier 2003 ne fassent pas précisément mention du dessin TIC TAC ne saurait sérieusement remettre en cause la cession

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire

Il précisait enfin, en cas de maintien dans les lieux au-delà de la date du 30 juillet 2025, qu’il lui réclamerait une indemnité d’occupation. Le pli est revenu avisé mais non réclamé. M.

non-conformité de la livraison.

des lieux à la date d’effet du congé et du non-paiement des loyers et indemnités d’occupation aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date