Le congé principal peut être fractionné dès lors qu'il a une durée supérieure à 12 jours ouvrables.

Article 661 (Limites de la condamnation) "1. (...) 2.

A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières écritures, l’OPH AQUITANIS représenté par Monsieur [D], muni d’un pouvoir à cette fin, conclut in limine litis à l’incompétence du juge de l’exécution

Le 18 octobre 2023, la SARL [7] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

De même, les frais de chauffage sont évalués dans limite de 123€ pour une personne seule, majorés de 44€ par personne supplémentaire.

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S'agissant des difficultés de restitution des sommes par les salariés, le syndicat affirme que la demanderesse a toute latitude de les récupérer dans la limite des dispositions légales et de la fraction

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L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible».

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

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Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance

créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites

signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général, dans la limite

Le 30 octobre 2001, Monsieur Igor X... s'était porté caution solidaire de la Sci Immobilière Services pour l'ensemble des sommes dues au titre de ce contrat de crédit-bail et ce dans la limite de 1. 500

Le 22 juillet 2022, la SAS [5] saisissait le Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement de vingt-sept requêtes gracieuses pour contester la forme du redressement et le point 05 du redressement

Le 30 mars 2000, Madame X saisissait le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE Sur SAÈNE lequel par jugement du 30 novembre 2000 disait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouait