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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RJ
68f93da4de0ebe408dab32d8
1 juillet 2025
la possibilité de déclarer sa créance à titre provisionnel sous réserve que son établissement définitif soit effectué dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200813
15 mai 2014
et son annexe 1 b «liste des créances cédées» avaient été signifiés à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200814
et son annexe 1 b «liste des créances cédées» avaient été signifiés à Mme X... et qu'il contenait les mentions nécessaires à l'information du débiteur cédé, c'est sans méconnaître les dispositions de
comm
6079d34e9ba5988459c583bc
8 février 1994
, dont la créance serait née régulièrement au cours de la période d'observation, ne peut en réclamer le paiement immédiat au liquidateur, celui-ci devant, après avoir établi la liste des créances postérieures
Trib. de Commerce
69ae6cb9cdc6046d47025a91
8 avril 2025
Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
69ae6d45cdc6046d470262b8
69ae6ca2cdc6046d47025964
69ae6cdacdc6046d47025c9b
Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter de la présente décision.
69ae6d38cdc6046d47026209
Chambre 2-5
69d63d8ecdc6046d47830e34
2 octobre 2025
a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SPORT VISION ASSOCIES et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste
6a0e1bcfcdc6046d475bbdce
9 octobre 2025
La SCP BTSG en la personne de Me [L] [F] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des
6a0e2bbbcdc6046d475cfb6c
tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KHA SYSTEMS et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste
Chambre 2-4
69d67c18cdc6046d47880229
1 octobre 2025
des créances vérifiées, un délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, l'analyse des déclarations de créances, dans le cadre de la vérification du
69d2a5abcdc6046d473a3a2d
30 janvier 2025
liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste
1ère Chambre
69fc2b91cdc6046d47e359ec
6 mai 2026
Y] en qualité de liquidateur ; - fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à deux ans ; - fixé le délai dans lequel Maître [K] [Y] établit la liste
69d244d7cdc6046d473106db
22 janvier 2025
liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SEROM RESTAURATION et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé au 05 décembre 2024 le délai dans lequel devait être établie la liste
Procédures collectives
69dd8b95cdc6046d47252d93
20 octobre 2025
En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou
69b2ca1dcdc6046d476b043e
17 juillet 2025
1] sous le numéro : 819 641 994 À désigné la SELARL [T] [Q] (Me [T] [Q]) en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé à quatorze mois le délai au terme duquel le liquidateur judiciaire établit la liste
3ème Chambre Commerciale
5fca8b3ce894f77d4a8f7178
11 septembre 2020
Par décision du 23 août 2012, le juge commissaire a signé la liste des créances.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200426
14 avril 2022
Par décision du 23 août 2012, le juge-commissaire a fixé les créances. 5.
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