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40 879 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RJ

68f93da4de0ebe408dab32d8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la possibilité de déclarer sa créance à titre provisionnel sous réserve que son établissement définitif soit effectué dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200813

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

et son annexe 1 b «liste des créances cédées» avaient été signifiés à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200814

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

et son annexe 1 b «liste des créances cédées» avaient été signifiés à Mme X... et qu'il contenait les mentions nécessaires à l'information du débiteur cédé, c'est sans méconnaître les dispositions de

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583bc

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

, dont la créance serait née régulièrement au cours de la période d'observation, ne peut en réclamer le paiement immédiat au liquidateur, celui-ci devant, après avoir établi la liste des créances postérieures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6cb9cdc6046d47025a91

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6d45cdc6046d470262b8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6ca2cdc6046d47025964

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6cdacdc6046d47025c9b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6d38cdc6046d47026209

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d63d8ecdc6046d47830e34

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SPORT VISION ASSOCIES et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e1bcfcdc6046d475bbdce

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SCP BTSG en la personne de Me [L] [F] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e2bbbcdc6046d475cfb6c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KHA SYSTEMS et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d67c18cdc6046d47880229

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des créances vérifiées, un délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, l'analyse des déclarations de créances, dans le cadre de la vérification du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2a5abcdc6046d473a3a2d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b91cdc6046d47e359ec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Y] en qualité de liquidateur ; - fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à deux ans ; - fixé le délai dans lequel Maître [K] [Y] établit la liste

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d244d7cdc6046d473106db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SEROM RESTAURATION et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé au 05 décembre 2024 le délai dans lequel devait être établie la liste

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8b95cdc6046d47252d93

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ca1dcdc6046d476b043e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1] sous le numéro : 819 641 994 À désigné la SELARL [T] [Q] (Me [T] [Q]) en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé à quatorze mois le délai au terme duquel le liquidateur judiciaire établit la liste

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8b3ce894f77d4a8f7178

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Par décision du 23 août 2012, le juge commissaire a signé la liste des créances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200426

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Par décision du 23 août 2012, le juge-commissaire a fixé les créances. 5.

Source officielle

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