C soutient que ses garages doivent être évalués dans la catégorie 3 des locaux à usage professionnel.

X... et de sa compagne, pour la construction d'un local à usage professionnel à l'adresse de son siège social, que l'immeuble a été donné en location par la SCI à la SARL qui y a exploité son activité

demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 du maire de Champniers faisant opposition à une déclaration préalable de travaux en vue du changement de destination d'un local

NON-LIEU AVAIT DECIDE QUE LA PREUVE DE CES FAITS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL NE LIMITANT PAS LES TRANSFORMATIONS, LES PRENEURS POUVAIENT UTILISER A VOLONTE LES LOCAUX

X..., locataire de locaux à usage professionnel, appartenant aux époux Y... dans l'immeuble en copropriété dénommé Palm'Azur, a assigné ses bailleurs pour obtenir le libre accès de sa clientèle aux aires

à usage d'habitation, l'autre sur des locaux à usage professionnel, versant aux débats une notification de décompte du nouveau coefficient d'entretien reçu le 30 septembre 1965 et des avis d'échéance

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL

B... a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un local à usage professionnel sur un terrain cadastré n°207 situé chemin rural des fermes de Ruetz à Bayard-sur-Marne.

A USAGE DE COMMISSARIAT DE POLICE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, PRISE DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DETERMINE, CETTE LOI EST D'ORDRE PUBLIC

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN LOCATAIRE D'UN LOCAL

DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA CAISSE N'A JAMAIS FAIT VALOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA " LOGGIA " ETAIT UN LOCAL

défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; La société C & M avocats, qui mettait à la disposition de la société Action avocat un local

CHIFFRE D'AFFAIRES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 40.000 F, PROVENANT D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1972 ET DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERCOMPTA , LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A GARET ,

ou immeubles à usage professionnel ne pourront augmenter de plus de 1,5 % par rapport aux loyers ou prix de location établis conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1984 ; Attendu, selon

1988, l'immeuble appartiendrait aux associés, Mme X... avait reçu mandat, d'après les statuts de la SCI, enregistrés le 10 mars 1987, de prendre pour le compte de la SCI les engagements relatifs à un local

unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que des locaux

code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage