justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

[S] [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 procédure civile ». La société Locam a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt.

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par cet arrêt avait nécessairement mis la caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période du 17 janvier au 1er mars 2017, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code

usé de manière régulière" ; qu'en affirmant l'origine licite des pièces, le juge des libertés et de la détention a outrepassé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 450-4 du code de commerce ; "2

700 du code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants

et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que même s'il n'a pu être visé par le greffier que le jour de l'audience, le mémoire adressé, la veille de l'audience, par télécopie

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Monsieur [Z] rapporte le 17 avril 2025 à son mandant avoir constaté la persistance des désordres sur les deux terrasses des locaux : oxydation de la visserie, fissuration de dalles, fissuration de plinthes

dernière date ; que l'article A1 en interdit toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles visées à l'article A2, et qui concerne exclusivement, des constructions et installations

Zbigniew, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 17 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

donc violé les articles 1134 du Code civil et la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2°) que l'arrêt, qui constate que la SMA agissait en qualité de promoteur et avait vendu les locaux litigieux également

X... à compter du 1er octobre 1958 ; que les parties ont conclu le 2 juillet 1979, un bail d'une durée de six années au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M.

du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.