Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 749899209 et exploite un fonds de commerce de: L'acquisition et la vente de tous immeubles ou biens immobiliers

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890709892 et exploite un fonds de commerce de: Le conseil, l'assistance, la prestation

ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire

étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur la location non de l'immeuble

Lahoucine Y... qui y exploitait un fonds de commerce de restaurant, se plaignant de ce que ce dernier laissait entreposer dans le passage commun divers matériels, vieux meubles, caisses, cageots, cartons

G... avaient la libre disposition de l'immeuble et étaient les propriétaires économiques réels de l'immeuble, qu'ils avaient mis en location sur internet la villa pour la saison estivale en mentionnant

Jean A... avait mis en location gérance son fonds de commerce, ce qui leur avait été dissimulé auparavant.

aurait dû être taxé au droit de mutation prévu par l'article 810-III du Code général des impôts dès lors que ces immeubles n'étaient pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, au sens de

N...), a donné en location à M. F... U... un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de poissons et coquillages. 2. Le 9 août 2018, les consorts C... N... ont délivré à M.

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 41 158, 58 euros pour huit des quatorze biens immobiliers loués, sans constater

les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lui reprochant la violation de diverses obligations lui incombant au titre de contrats de location-gérance

Y... a acquis en 1982 un fonds de commerce d'hôtel exploité dans deux immeubles contigus, sis ..., faisant l'objet de deux baux distincts ; qu'il a assigné Mme X..., bailleresse de l'un des immeubles,

de commerce de produits céramiques, a été mise en règlement judiciaire en octobre 1985, puis en liquidation des biens en juillet 1986, le fonds étant entre temps donné en location-gérance à une société

accessoires d'un fonds de commerce et aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial avec le consentement exprès du propriétaire, ne peuvent être considérés

X... de son action indemnitaire après avoir constaté que la perte de clientèle de son fonds de commerce avait été provoquée par l'abandon de l'exploitation du dit fonds, ce dont il s'évinçait que le dommage

[F], exploite un fonds de commerce de clinique médico-chirurgicale au [Adresse 5] ; que, le 11 janvier 2002, la société Parfi, propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 5] et la SEMCS, représentée par

de commerce exploité dans des locaux à usage commercial de 6 250 mètres carrés donnés en location à sa filiale la société Docks Chambray en vertu d'un bail venant à expiration le 16 mai 1986, a cédé le

Aux termes d'un acte sous seing privé du 5 mars 2013, enregistré le 18 mars suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant

et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 75 808 euros sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs ni le fait qu'ils auraient constitué 50 % des revenus

Philippe X..., à vendre un immeuble appartenant à la société et donné en location à la société Nouvelle CGC ; que M.