judiciaire du contrat de location, - condamner Mme [Y] à payer en quittances ou deniers à l'office concluant les arriérés de loyers et charges jusqu'au prononcé de la résiliation, - condamner

a violé ses obligations de locataire et la clause n° 5 du bail qui interdit la sous-location et ne peut prétendre que la sous-location était régulière, et que ce manquement est suffisamment grave pour

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

[I], qui bénéficiait d'une délégation de pouvoir et de signature) a procédé à une sous-location, en falsifiant des baux commerciaux, toutes les pièces (quittances...) donnaient l'apparence d'une location

et du supplément de loyer de solidarité appliqué en raison de l'importance de ses revenus ; que la variation du montant du surloyer résulte d'une régularisation du forfait appliqué dès communication pour

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Maurice F..., le mécanisme de la fraude a été le suivant : 1) en ce qui concerne les frais de location de véhicules : les vraies factures relatives à la location des véhicules et émises au nom de Mme

[J] au titre du règlement du règlement des assurances habitation pour le compte de l'indivision d'un montant de 2.002,10 € de 2010 à 2016 à parfaire, Sur le bateau, Infirmer le jugement rendu le

[K] depuis au moins 6 ans lui cause un préjudice important puisqu'elle est dans l'impossibilité de procéder à la location régulière des lieux et que la valeur locative a été justement appréciée par les

SEPTEMBRE 1953, 2 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A PICARD UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL AVAIT CONSENTI A SA FILLE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, en infirmant le jugement déféré du chef de l'arriéré locatif

du contrat de location gérance est régulière, et qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

, à laquelle elle ne pourrait d'ailleurs mettre fin qu'à son échéance contractuelle, puisque, dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, cette sous-location est parfaitement régulière

, est irréfragablement réputé avoir agréé le sous-locataire ; que la société Au Pain des Dieux faisait valoir que la sous-location était régulière dès lors que le contrat de bail stipulant expressément

sa demande tendant à la nullité de l'article 10 des conditions générales du contrat de location, dit régulière la résiliation du contrat, dit que l'article 11 des conditions générales du contrat de

de bail Considérant que la RIVP sollicite l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de la demande de résiliation du bail pour faute grave au motif que la sous-location avait cessé ; qu'elle souligne

La société Rihome réplique que ce débat est inutile parce que la sous-location est régulière et qu'en cas de sous-location irrégulière, le bailleur ne peut invoquer qu'une perte de chance de pouvoir intenter