, 1962 et 1961.

54510 TOMBLAINE, représentée par son syndic la SAS [Y] [S] [K] (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la SCI JM & LMJ au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété

, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-54 DU 21 JANVIER 1968, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967 LES TAXES INSTITUEES PAR CES TEXTES

moyen", de la loi du 15 juillet 1932 "sur la collation des grades académiques", de lois des 27 juillet 1955 et 29 mai 1959, de la loi du 30 juillet 1963 "concernant le régime linguistique de l'enseignement

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 543, P 435 ; 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17 ; 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 14, P 10 ; 11 JUIN 1965, BULL

    Selon l’article 305 § 2 de la loi n o 1412 sur la procédure pénale («   la loi n o   1412   »), tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, les décisions portant condamnation

    Aysen ALACA, née en 1964 10.     İbrahim Sıtkı ATAMAN, né en 1928 11.     Necip ALACA, né en 1945 12.     Birsel BICER, née en 1944 13.

ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL EUT STATUE AU FOND, L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE, JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962

DU 8 AOUT 1962 ; VU LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

NE JUSTIFIAIT PAS, LORS DE L'EXPIRATION DE CE CONTRAT ET DE SA RECONDUCTION "DES CONDITIONS D'ACTIVITE COMMERCIALE FIXEES PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 ET PAR LA LOI DU 20 MARS 1956" ET QUE, N'AYANT

62 du code général des impôts, les mêmes revenus étant assujettis à la taxe complémentaires pour les années 1967 à 1969 en vertu des dispositions de l'article 204 bis du même code.

a violé les articles 10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits

            Seyfettin KURNAZ 11/01/1956             Cemil MUTLU 15/12/1956     &

L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME X..., CONSTITUEE EN 1925 EN ALGERIE ET AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DE MEUBLES, A CESSE SON ACTIVITE EN 1965, QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 15 FEVRIER

, demeurant à... ; 2. 10- Mademoiselle Marie Christine Y..., née le 18 juillet 1975 à Omoa, de nationalité française, demeurant à... 3- Mademoiselle Tehakaiki Y... épouse B..., née le 18 juin 1935

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

BIKAS, né en 1952 Asterios STAMBOULIS, né en 1962 Afroditi ANEROUSI, née en 1934 Varvara BAKRATSA, née en 1946 Vasilios GEORGAKIS, né en 1955 Vasilios GOTZOUDIS, né en 1935 Vasilios KAROUDIS, né en 1939

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir