; - annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 81-1 du 2 janvier 1981, que le bordereau de cession doit comporter la mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981 et doit comporter les mentions destinées à permettre

au 15 janvier 1990 ; que simultanément, elle a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, cette créance à la Caisse régionale de Crédit Agricole des Deux-Sèvres, laquelle a notifié aussitôt

, sur avis conforme en date du 2 décembre 1986 de la commission des infractions fiscales saisie le 30 septembre 1986, à l'encontre d'Yves X... et de son épouse Simone Z... ; que, dans ces conditions

2000 : Vu les articles 9, alinéa 1, et 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-7, alinéa 1, et L. 621-107.6 du Code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les

prétendre avoir ignoré, le 10 janvier 1985, que son arrêt de travail était manifestement consécutif à l'accident du travail du 22 juillet 1982, dès lors que cette connaissance résultait clairement de

X..., et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'en l'espèce, la loi du 11 janvier 1984 s'appliquait au cas de M.

du 2 janvier 1981, sa créance sur l'association maîtresse d'ouvrage, laquelle a procédé à divers règlements à la banque en décembre 1988, le 26 janvier 1989 et le 27 juillet 1989 ; que le 6 janvier 1989

du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin, au regard des articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 4 ) que les loyers de référence au sens de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 sont ceux

Le jour venu, l’audience avait été reportée d’office au 2 décembre 1984.

associatifs à hauteur de 262 900 francs en 1983 et 245 000 francs en 1984 ; "le caractère manifestement intéressé de la gestion associative ressort également du paiement par l'association du loyer de son

Raynaud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 314/85) que M.

et 1985 par application rétroactive de la loi du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986, les juges du fond ont violé les textes précités ; "alors que, de deuxième part, en ajoutant aux

121-3, 121-4 nouveaux, 402 et 403 anciens du Code pénal, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si les demandes de Me Loeuille n'étaient pas irrecevables faute pour ce dernier d'avoir régulièrement déclaré ses

) que même dans sa rédaction originaire, rétroactivement modifiée par la loi du 4 janvier 1980, l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 ne concernait que la vente d'appartements et non

en vigueur des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1985, la cour d'appel n'a pu admettre que la caisse pût procéder au rachat de cette rente, le taux d'incapacité ayant été ramené en-deçà de 10

nées depuis l'ouverture de la procédure seraient réglées conformément à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ordonnance du 2 mai 1994, à l'encontre de laquelle il n'a été formé aucun recours