SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982, 16 DE LA LOI n° 75-535 DU 30 JUIN 1975, 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARRETE

commune de Paris en prenant la décision annulée par les premiers juges (article 25 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975). | 70-01-08 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - AUTRES

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société CSTI INDUSTRIE : Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences et pièces annexées

X... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; Attendu que pour

, de résidence effective, stable et permanente coïncidant avec les occupations professionnelles de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la nullité du contrat de sous-traitance

du Conseil du 29 octobre 1975, le règlement CEE 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990, les articles 2 et 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 et le cas échéant les articles L. 632-4 et L. 632-6 du Code

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 27 juillet 2001 par laquelle le ministre n'a pas agréé sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi

des travaux par le métreur et l'agent commercial de la société sous-traitante, la SCI FALDJ ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue pour inobservation des dispositions de l'article 14-1 de la loi

redevable, aucune somme n'était due à l'entrepreneur principal ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi

décembre 1987, qui a refusé de lui délivrer l'agrément nécessaire à l'exercice d'activités touristiques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Y..., Chef de Bataillon a, le 10 octobre 1991 sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975prévoyant l'octroi aux officiers d'une autorisation de cessation

a appelé en indemnisation la société Natexis ; Attendu que la société Placoplâtre reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12 de la loi

Elle soutient que la publication du décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

X..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 1986 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre

n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.

n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.