préfecture de police aux lieu et place de la ville de Paris à payer à Mme X... la somme de 14 000 F à titre de provision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel en date du 22 avril 1988 relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

DE SES FONCTIONS D'OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; VU LA LOI N° 64-650 DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRANCAIS AYANT

ses conclusions régulièrement signifiées le 13 janvier 2000, la société Corico soutenait que l'article L. 326 -6 du Code rural était inapplicable, la convention étant régie par les dispositions de la loi

Le 30 décembre 2010, elle a sollicité la validation de la période d'activité salariée de son époux pour le compte de son employeur français du 12 juillet 1944 au 17 août 1949 sur le fondement de la loi

ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire à jouissance immédiate ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE n° 82-271 DU 26 MARS 1982, L'ARTICLE 5 DE LA LOI 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 9 DU

ensemble de parcelles sises sur l'île d'Harrouys ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 20 septembre 1968 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

d'Arraye et Han et annule et rectifie ledit règlement intérieur en ce qui concerne le droit d'entrée et les cotisations ; 2°) condamne les défendeurs aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

que la marque était destinée à protéger, de telle sorte que la décision, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, encourt la censure pour violation de l'article 3 de la loi

d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi

l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI N. 64-696 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET N. 66-747 DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi