magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, présidente, Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère, Madame Catherine BOUSCANT,

Tout en considérant que le notaire avait commis une faute en s'abstenant d'informer la requérante de la nature verbale du mandat et du risque ainsi induit, le tribunal a considéré qu'elle ne rapportait

QUI LUI EN AVAIT DONNE MANDAT : 1° UNE SOMME DE 25000 FRANCS ANCIENS VERSEE PAR UN SIEUR Z... A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et donc ne reposait pas sur une faute grave et

de trois lots en novembre 2013 soutenant uniquement qu'en raison de la preuve du mandat verbal, puisque cette personne ne nie pas avoir donné mandat à l'OVV, le manquement est très léger.

Maître Y... affirme n'avoir reçu aucun mandat en ce sens.

[T] faisait, en tout état de cause, valoir que les pouvoirs du notaire n'exigent pas l'existence d'un mandat écrit, un notaire pouvant instrumenter un acte sur la base d'un mandat verbal (conclusions,

A... ne peut prétendre à un mandat verbal au regard de l'importance des fonds et de la présence de 2 enfants mineurs, nécessitant pour les percevoir une autorisation du juge des tutelles, que tout au plus

le contrat avait été signé par son mari qui n'a nullement tenté d'imiter la signature de son épouse, est objectivement de nature à accréditer la thèse selon laquelle Mme [L] [O] a dûment confié un mandat

écrit ; qu'un mandat verbal n'est pas plus établi ; Attendu en effet que les seuls messages échangés entre M.

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un [...] et ce alors que Monsieur et Madame V... étaient gérants associés de la S.A.R.L.

Cassation dans l'impossibilité de s'assurer de la légalité de sa décision ; "alors que, dans ces conclusions régulièrement déposées, Gilbert Vignes faisait valoir qu'il avait agi dans le cadre d'un mandat

[U] d'avoir établi lui-même les lettres de rupture des clients de COCERTO ENTREPRISE et ce, dès lors : * d'une part qu'il justifie de mandats écrits pour 27 d'entre eux, alors par

Ceux-ci ont mandaté la société Imotis qui a déposé une première demande de permis de construire avec le recours à M. O B, architecte.

Ils revendiquent donc l'existence d'un mandat apparent et soutiennent ne pas avoir à souffrir des difficultés relationnelles entre Madame F... et sa fille, Madame L....

Madame [H] [K] et la SAS HOME PLUS DESIGN ont refusé la proposition de médiation présentée par le juge de la mise en état.

l'intéressé, notamment au bas de la demande de transcription des actes de naissance, sans que ces actes de reconnaissance portent mention de la présence d'une personne munie d'une procuration ayant reçu mandat

Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Isabelle CHESNOT, conseillère Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume