le 21 décembre 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 31 août2022, fait état d'actes de torture dont il aurait été victime dans son pays d'origine en raison de sa participation à une manifestation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

droits de la défense ; " en ce que l arrêt attaqué a prononcé le maintien en détention de Chi Hwu X... en se référant exclusivement à sa qualité d étranger, ce qui constitue une discrimination manifeste

Par un arrêté du 24 avril 2019, la maire de la commune de Mundolsheim a interdit la manifestation prévue.

Par un arrêté du 24 avril 2019, la maire de la commune de Mundolsheim a interdit la manifestation prévue. Le 28 mars 2022, M.

Par un arrêté du 24 avril 2019, la maire de la commune de Mundolsheim a interdit la manifestation prévue. Le 28 mars 2022, M.

Il soutient que : - l'imminence de la manifestation interdite est de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - sur l'atteinte grave

Il soutient que : - l'imminence de la manifestation interdite, prévue pour se dérouler le dimanche 13 août 2023 à 9h, est de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-

à celle-ci, en particulier des déclarations publiques du ministre de l'intérieur et des outre-mer explicitant la portée du télégramme litigieux, que ce dernier a entendu, en écho à de récentes manifestations

Il soutient que : - l'imminence de la manifestation interdite est de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué porte

Elle soutient que : - la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que la manifestation interdite doit se tenir le 11 avril 2026 à 14

ni proportionnée ; les motifs retenus pour interdire la manifestation projetée reviennent à censurer tout soutien au peuple palestinien ; - la cause qui est défendue par le rassemblement projeté nécessite

visant à interdire toute manifestation de soutien à la population civile palestinienne, ce qui constitue une interdiction de principe, générale et absolue, indépendante de toute nécessité d'ordre public

MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [J] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rejetant la contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu l'appel interjeté

A interjeté appel de cette décision selon acte du 13 décembre 2005.

Eu égard à la proximité de la date de la manifestation interdite la condition d'urgence est remplie.

différence des journalistes, assimilés à des manifestants et devront se conformer aux ordre de dispersion en cas d'attroupements susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, y compris lors des manifestations

Les soldats sur les sentiers d'Allah ", au sein de laquelle il a participé à de nombreuses manifestations et est apparu sur plusieurs clips vidéo diffusés sur internet.

attaqué, p. 8, alinéas 1 à 5) ; ALORS QUE, d'une part, la règle matérielle selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste

l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière du Loir-et-Cher soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la manifestation interdite doit se dérouler le 1er mai de 11 heures