, pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

[H] [V], [U] [I] et [Y] [K] ont, les 25 septembre et 12 octobre suivants, déposé des requêtes en nullité d'actes et de pièces de la procédure.

X... a décidé de valider l'offre de la société BE3A en urgence avant la rentrée des classes ; - que la délibération n° 24/12 séance au 27 juin 2012 : les travaux de démolition d'un préau, l'enlèvement

puisque ce texte se réfère uniquement aux cas d'urgence; qu'en conséquence, ces deux commissions rogatoires sont parfaitement régulières; que, par ailleurs, la mention "si nécessaire" ne concerne

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2003, la société d'HLM Petit-Quevilly a donné à bail à Madame [I] [X] un appartement situé 22 rue du Général Foy - logement n°80 - 4ème étage

a suivi l'arraisonnement du navire, aux motifs erronés que cette mesure a eu lieu sur le fondement de l'article 14 de la loi, aucune infraction n'étant constatée à ce stade, lorsqu'il résulte des mentions

Le pli est revenu avec la mention « pli avisé le 29 juillet 2025 ».

que l'acte d'appel, expressément limité à " Georges X..." sans que cette mention désigne d'autres prévenus, même par abréviation, s'étendait à l'ensemble des prévenus ; qu'elle a ainsi de nouveau violé

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. L'inscription de faux vise une mention inexacte du jugement et tend à faire rétablir la vérité.

société Go services a établi un devis complémentaire le 9 avril 2015, portant sur des travaux de VRD des parties privatives, pour un montant total de 190 181,86 euros TTC, sur lequel a été portée la mention

Le certificat médical initial établi le jour même par le docteur [Q], exerçant au service des urgences des Hôpitaux Drôme Nord (site de ROMANS) mentionne les lésions et conséquences suivantes : « poignet

mentions « en urgence » figurant sur les ordonnances.

Les deux dossiers ont été joints le 24 novembre 2025 par mention au dossier sous le n° RG 25/01541.

canadiennes ; que les pièces concernant la demande d'extradition ne sont point encore parvenues à l'autorité française ; que le mandat d'amener, en exécution duquel Morris X... a été interpellé, est un acte

gauche de façon comminutive, une otorragie droite et une plaie du menton de 4 cm ayant nécessitant des points de sutures.

défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer à la suite de la plainte avec constitution de partie civile des chefs d'actes

sur agent de la force publique, destruction par substances explosives ou incendiaires et infraction à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté partiellement leurs demandes d'annulation d'actes

le chef Bertrand C..., s'il reconnaissait avoir apporté son concours technique au gendarme Christian A..., lors de la mise en fourrière du véhicule, contestait être intervenu lors de la signature de l'acte

GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte

; qu'entre autres mentions, l'ordonnance de maintien de saisie pénale du juge d'instruction du 28 août 2014 comporte la mention : « ordonnance notifiée le 28 août 2014 par lettre recommandée (LR) à Mme