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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106706_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2012598_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2020 et le 31 août 2023, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac917

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Suivant déclaration du 22 décembre 2022, M. et Mme [U] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9e

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Suivant assignation délivrée le 8 février 2001, Monsieur X... a demandé au Juge de l'exécution de déclarer nul et non avenu le commandement de payer contesté.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04322_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101851_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958629

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

de payer pris pour son exécution, a critiqué dans ses écritures la régularité formelle des seuls commandements de payer qui lui ont été adressés en faisant valoir que ceux-ci ne comportaient pas de mentions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201509_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

dispositions constitue une garantie et cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403268_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305198_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion du conseil comportant des mentions suffisantes. 6.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ef55707d44b005d42f7428

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Cette nullité ne saurait donc être couverte par une présomption d'habilitation alors que les textes précités évoquent une désignation et une habilitation supposant que le dossier comporte des mentions

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ef55707d44b005d42f7424

Appel

5 août 2022

5 août 2022

[X] représentant la PREFECTURE DE GIRONDE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504127_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 24 juin 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6312ef412e6a8e4f13ca637b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Cette nullité ne saurait être couverte par une présomption d'habilitation alors que les textes précités évoquent une désignation et une habilitation supposant que le dossier comporte des mentions suffisantes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01050

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2006), que la société Léon Vincent (la société), qui exerce l'activité de commissaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308236_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2205373_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204152_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 juillet 2022, 23 juin et 21 septembre 2023, et une pièce complémentaire et mémoire, enregistrés les 27 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005292_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d9

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle

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