1326 du Code civil n'était pas exigé ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nulle la reconnaissance de dette pour non-respect des formes prévues par l'article 1326 sans violer tout à la fois ce

de la somme à payer et un engagement de ses mains mentionnant qu''il s'agit d'une dette correspondant à un prêt ; l'article 1326 du Code civil dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie

[C] [R] demande à la cour de : Dire que le document intitulé reconnaissance de dette est irrégulier faute de comporter toutes les mentions prescrites par l'article 1326 ancien du code civil.

le contrat de prêt portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur ainsi que les mentions exigées par l'article 1326 ancien devenu

X... se serait porté caution d'un prêt de 15 000 € consenti par le Crédit Agricole à la société AEP ne comporte ni la mention manuscrite obligatoire de l'article 1326 du code civil, ni la signature de

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société ARIC, dont il était président-directeur général, au titre d'un prêt de 950 000 francs souscrit auprès de la Banque nationale de Paris (la

prévues par l'article 1326 du code civil; -que les conventions produites par la SCP d'avocats A... n'ont pas été signées par Madame Y... épouse X... et ne lui sont donc pas opposables. *** En

"bon pour caution" ; qu'en considérant qu'un tel acte pouvait être complété par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 2 / que ne saurait constituer un élément

de l'existence de cet acte ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré que l'acte de caution argué de faux étant nul pour ne comporter aucune des mentions manuscrites exigées par l'article 1326

de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que le contrat de location est nul faute d'avoir été signé par le gérant, de même que l'acte de cautionnement, qui ne comporte pas les mentions

, n° 1322, n° 1324, n°1325, n°1326, n°1327, n° 1328, n°1335, n°1336, n° 1340, n° 1342 et n°1343, émis à son encontre le 22 juillet 2022 par la commune d'Arcachon pour un montant total de 83 931,84 euros

Y... ; que n'ayant pas porté la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil, l'acte du 22 acte 1989 vaut commencement de preuve par écrit ; qu'en réponse à une lettre de M.

L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le cautionnement ne comportant pas la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du code civil en sa rédaction

requalifier la convention des parties et dire que l'engagement de Monsieur Z... est un cautionnement et à tout le moins un engagement unilatéral, - voir constater que ne figurent pas dans l'acte les mentions

, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement

en toutes lettres de la somme due en application de l'article 1326 du code civil, que le consentement de Mme [J] exprimé dans un contexte de séparation conflictuel était vicié, et qu'enfin l'obligation

mille euros (20.000,00 euros) par chèque crédit agricole tiré sur le compte de l'entreprise CIBEC N° 0903645 » ; Que si ce document comporte certes la signature de Monsieur [L] [R] ainsi que la mention

1326 et 2015 du Code Civil ; Considérant que l'appelante se borne à faire valoir que les mentions manuscrites prévues par l'article 1326 ne figuraient pas sur son acte de cautionnement et qu'en l'absence