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627 407 résultats pour « mesure administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b37

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a été prolongée par décrets successifs jusqu'au 25 mai 2020, puis de nouvelles mesures administratives ont été prises conduisant à Ia fermeture du 26 octobre 2020 au 5 mars 2021.

Source officielle

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360866

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

n'a prononcé aucune sanction, au sens de l'article 5 du règlement, à l'expiration d'un délai égal au double du délai de prescription, ou si elles s'appliquent aussi dans l'hypothèse de l'absence de mesure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006449

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

dans lesquelles les agents titulaires de la Banque de France peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; qu'aux termes de l'article 117 de ce même statut : « Dans le cadre de mesures

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657847

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

ELLES ENONCENT QUE "TOUTE PERSONNE ACCUSEE D'UNE INFRACTION EST PRESUMEE INNOCENTE JUSQU'A CE QUE SA CULPABILITE AIT ETE LEGALEMENT ETABLIE", N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE QUE TOUTE MESURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305202_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

mensongères ; il a rédigé un projet de plainte pour dénonciation mensongère, calomnieuse et diffamation ; - la situation lui est insupportable à titre personnel et impacte également sa famille ; outre les mesures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Un tableau des mesures administratives définitives, assorties de leurs délais de mise en œuvre, comportant des injonctions mais aussi des prescriptions et des recommandations, a été notifié par lettre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6e6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les pertes d'exploitation subies par les salons de coiffure hébergés dans un centre commercial sont exclusivement imputables à la mesure administrative générale qui frappait indistinctement les salons

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03150_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils soutiennent que : - le moyen tendant à critiquer le tribunal pour avoir retenu l'absence de mesure administrative pour empêcher la poursuite de l'activité de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608418_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

au consulat général de France au Caire une instruction écrite ne s'opposant pas à la délivrance d'un visa lui permettant de rejoindre le territoire français ou toute autre mesure administrative de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402182_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d3254

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces mesures administratives ont manifestement limité la capacité d'accueil du restaurant [G], qui n'était plus en mesure d'accueillir du public dans les conditions habituelles.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665556

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f578

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

DELAIS INSTITUES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, LAQUELLE SE PRONONCAIT SUR UNE MESURE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191371

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Source officielle
CC

civ3

61372677cd58014677425cdb

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, a pu en déduire que la condition suspensive relative à l'absence de mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301597_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173796

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203551_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C B, représenté par Me Praliaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 référencée 61 " Mesures administratives consécutives à un examen médical " par laquelle le préfet

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300160_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

restrictive du droit de conduire rend non avenues les mesures administratives provisoires de suspension de permis de conduire ; - elle aurait été illégalement privée de son permis de conduire pendant

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a51a

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

avoir de caractère interruptif de la péremption le paiement de frais divers auprès du greffe du tribunal de commerce effectué par le mandataire judiciaire, ce paiement devant s'analyser en une simple mesure

Source officielle