Le 1er janvier 2017, elle a par ailleurs été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle jusqu'au 17 septembre 2017.

à titre d'indemnité pour nullité de la procédure de licenciement, à titre subsidiaire, pour rupture abusive du contrat de travail et des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire

Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination

syndicale outre le paiement de rappel de salaire, dont il a interjeté appel le 3 juillet 2018 ainsi que sur le courrier de la DIRECCTE adressé à la société le 11 octobre 2018 considérant comme non abusif

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

Sur la caractère abusif du licenciement : Pour infirmation et condamnation de son employeur pour rupture abusive, Mme [C] [K] expose que l'employeur succombe à rapporter la preuve et à démontrer la

Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge

Cette mesure ne fait pas l'objet de contestation. Arguant de ce qu'il aurait été victime de discrimination au motif qu'il n'a bénéficié d'aucune promotion, M.

La réinscription d'une affaire au rôle après radiation étant une mesure d'administration judiciaire, comme telle non susceptible de recours, le non-respect des diligences conditionnant son rétablissement

En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre relatif au principe de non-discrimination, le salarié présente

aucunement la discrimination syndicale à son égard qu'il allègue.

La charge de la preuve du caractère abusif de la rupture incombe au salarié qui l'invoque.

, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations: - constitue une discrimination

syndicale et résistance abusive dès lors que les fondements de la demande relèvent du fond du droit, sans rechercher si le trouble subi était manifestement illicite et pouvait cesser par l'allocation

[D] a connu un placement en activité partielle pour un nombre d'heures largement inférieur à ses collègues non titulaires d'un mandat, de sorte que celui-ci n'a subi aucune discrimination syndicale.

[V] a connu un placement en activité partielle pour un nombre d'heures largement inférieur à ses collègues non titulaires d'un mandat, de sorte que celui-ci n'a subi aucune discrimination syndicale.

[F] a connu un placement en activité partielle pour un nombre d'heures largement inférieur à ses collègues non titulaires d'un mandat, de sorte que celui-ci n'a subi aucune discrimination syndicale.

[N] a connu un placement en activité partielle pour un nombre d'heures largement inférieur à ses collègues non titulaires d'un mandat, de sorte que celui-ci n'a subi aucune discrimination syndicale.

En outre, aux termes de l'article 55 du décret du 24 mai 1994 : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires