conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en rejetant les demandes des sociétés Tisof et

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent c'est à la condition d'être en présence d'un trouble manifestement illicite ; que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser le trouble

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que si l'existence de cette obligation

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que les articles L. 2512-1et L. 2512-2 du code du travail disposent

Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, il était reproché à M.

en expulsion ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le moyen, que le juge des référés ne peut ordonner des mesures

pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ; que statuant en matière de référé, la cour d'appel peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait une provision sur complément

Sur le premier moyen : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires

leur obligation de délivrance conforme, cause à ces derniers un trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation de transfert du permis de construire n'était pas une mesure

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures

X... en a méconnu les termes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise

Selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Alors que, d'une part : la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en déduisant l'absence de trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.