de se prononcer sur ces demandes, aux motifs, radicalement inopérants, qu'elles « n'ont pas fait l'objet d'une demande de donné acte » et qu'« à défaut la Cour n'est pas en mesure de constater les faits

[V], géomètre, a été désigné avec mission de procéder à une mesure de constatation sur site. L’expert a déposé son rapport définitif le 21 octobre 2021.

II °)- que la mesure de constat ordonnée n'avait aucune utilité probatoire et que HMH disposait déjà d'éléments suffisants lui permettant d'introduire un litige au fond (page 37) ; - que HMH a d'ailleurs

Showroomprive.com et prononcé la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la société Showroomprive.com fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la mesure

que pour retenir l'existence d'une telle faute à la charge d'Alain X..., la cour d'appel s'est contredite en énonçant d'une part que tout profane, et a fortiori un professionnel, était aisément en mesure

Il fait valoir que les éléments apportés par le ministre de la justice ne sont pas de nature à établir les conditions matérielles de détention dont il a fait l'objet et que la mesure de constat ordonnée

Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour a ordonné une mesure de constat et désigné Maître [E] [U] pour y procéder et dit que l'affaire était retirée du rôle et qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente

le 4 septembre 2025, le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés : 1°) de joindre les requêtes n°2513056 et 2514344 ; 2°) de rejeter la requête pour inutilité de la mesure

à l'appel du garde des sceaux, annulé l'ordonnance du 28 juillet 2010, accueilli la tierce opposition formée par le garde des sceaux, déclaré non avenue l'ordonnance du 16 juin 2010 prescrivant la mesure

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner, avant dire droit, une mesure de constat dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision aux frais avancés de Monsieur [R] [J], demandeur à

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de confrontation et d'interrogatoire du 4 novembre 1988 cotés D 159 et D 160 ; "aux motifs que la chambre d'accusation est en mesure

Ils soutiennent qu'en leur qualité de voisins de cet immeuble, ils ont intérêt à ce que soit ordonnée sans délai une mesure de constat de l'état de l'immeuble, aux fins de préservation des preuves.

B A, représenté par le cabinet Taithe Panassac Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de constater la péremption du permis

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en ne recherchant pas s'il était en mesure

énonciations ni d'aucune pièce de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure

que la mesure de constat sollicitée est dépourvue d'intérêt dans la mesure où les informations obtenues ne constituent plus des moyens de preuve incontestables ; que l'ordonnance sera, en conséquence,

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

candidature aux fonctions de responsable de magasin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de rappel de salaires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu après mesure

X... en juillet 1981 du seul fait qu'à cette date il avait constaté une usure anormale qui l'avait obligé à reprendre les travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.