d'une fausse attestation et escroquerie au jugement, suite à la production de deux attestations dans le cadre d'un contentieux de concurrence déloyale l'opposant aux sociétés [2] ([2]) et [1]. 3.

quant à la demande tendant à voir déclarer commune et opposable à la SA MAAF ASSURANCES la mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [P], - laisser les dépens à la charge de la SCCV LES PATIOS

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : AAttendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage

n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes déposées par les parties civiles pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, aux fonctions des délégués du personnel et au droit syndical, faux et usage

Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline HURGON-BECHONNET, greffier dans l'affaire opposant

remise des clés dans les locaux de la SARL Guyonnaud ; que le cabinet comptable n'a pas reçu communication des documents comptables pour la période antérieure au 1er janvier 1993 et a restitué, suivant l'usage

SIX, par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant

payer une somme à titre provisionnel alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage

violent intervenait à l'arrière ; que l'état du véhicule automobile, plus précisément son éclairage arrière dont la défaillance aurait pu surprendre le motocycliste est à écarter désormais dans la mesure

également communes et opposables à la société DEVRAN et la compagnie GAN, son assureur, par ordonnance de référé du 28 janvier 2019.

salariés de ladite société et spécialement ceux protégés par leur statut d'élus du personnel ou de délégués syndicaux, dans les multiples procédures prud'homales, pénales et/ou administratives les opposant

cadre de l'exécution du contrat de travail, le salarié protégé ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat de travail ni de ses conditions de travail, en revanche, la révocation d'un usage

La CPAM des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance opposable.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1999), que pour réaliser la mise en conformité d'un immeuble en copropriété à usage

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1997, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5

l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Laurent Y... a, en sa qualité de vendeur spécialisé en véhicules automobiles, méconnu son obligation de renseigner complètement l'acquéreur sur les qualités et sur l'usage

. *** La société ABEILLE IARD & SANTE n'a formulé aucune opposition aux prétentions des consorts [Z] mais émis toutes réserves et protestations d’usage, elle demande par ailleurs que la mesure d’expertise

sur la mesure d’expertise sollicitée, et que les dépens soient réservés.