Sur la demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de la fille de M.

le territoire français sans délai et fixant le pays de destination prises à son encontre par le préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document de circulation pour mineur

En second lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant

B et autres, qui se présentent comme des mineurs étrangers non accompagnés, occupent depuis le mois d'avril 2024 la " Maison des métallos ", lieu culturel situé 94 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris.

conseil national des activités privées de sécurité a retenu que l’intéressé avait été mis en cause, le 4 octobre 2022, en qualité d’auteur de faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’un mineur

mettait en évidence l'attitude particulièrement suspicieuse de ce service envers les candidats au statut de mineur étranger isolé, attitude peu compatible avec l'établissement d'une relation d'écoute

, et notamment en ce qui concerne la prestation de restauration, ne sont pas imputables ; le gérant de la société requérante a documenté l’ensemble des difficultés rencontrées lors de l’accueil des mineurs

un autre mineur étranger.

administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le président du conseil général de la Mayenne, se fondant sur la dangerosité du virus Ebola, a décidé que " les mineurs

B, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur

Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

; Considérant que, pour rejeter le recours formé contre le refus de visa de long séjour opposé à la demande présentée par l'enfant Boubacar E, de nationalité sénégalaise, en qualité d'enfant mineur étranger

D B a sollicité, le 10 février 2020, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de son neveu, A C, né le 12 juillet 2007, de nationalité congolaise. M.

sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins

moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : "Les mineurs

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France

figurant dans la procédure initiale ou versés aux débats et considère comme pertinentes les conclusions des examens osseux et clinique, corroborées par les observations des éducateurs de la Mission Mineurs

    Concernant la procédure d’admission à l’aide sociale à l’enfance des mineurs étrangers non accompagnés en France, la Cour se réfère à l’arrêt A.C. c.