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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
KALI
KALITEXT000046054504
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Avenant du 12 avril 2022 relatif aux salaires minima garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale
Source officielleKALI
KALITEXT000047703164
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Avenant du 28 mars 2023 relatif aux salaires minima garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale
Source officielleKALI
KALITEXT000045976413
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Avenant du 21 février 2022 à l'accord du 26 octobre 2021 relatif aux barèmes de salaires minima garantis pour les entreprises de moins de 50 salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00340
13 février 2008
13 février 2008
Attendu que la fédération FO fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et appointements minima
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5573b
5 avril 1974
5 avril 1974
AVAIT, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE ET POUR Y METTRE FIN, PRIS LE 5 NOVEMBRE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ET, NOTAMMENT, ARRETE POUR CINQ CATEGORIES DE SALARIES, SUR VINGT-NEUF, DES SALAIRES MINIMA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01902
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. lls ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb958
16 juin 1982
16 juin 1982
SOMMES CORRESPONDANT AUX POURBOIRES POUR LES MOIS DE JUILLET-AOUT ET SEPTEMBRE 1979, AU MOTIF QUE DOIT S'APPLIQUER L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION SUSVISEE, SELON LEQUEL "LES SALAIRES SONT DES SALAIRES MINIMA
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f55b
31 mai 1978
31 mai 1978
COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE DISPOSE QUE LES AGENTS PERMANENTS OCCUPES A TEMPS PARTIEL BENEFICIENT DE CES AVANTAGES, QUE PARMI CES AVANTAGES FIGURENT DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE SUR LES SALAIRES LEGAUX MINIMA
Source officielle1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea56
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à prédominance alimentaire (IDCC2216) et en conséquence : - l'a condamnée au paiement des sommes suivantes : * 2 936,09€ au titre de la prime annuelle, * 1 388,82€ au titre des salaires mensuels minima
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cc32fea1086acdbe41cb
28 septembre 2012
28 septembre 2012
de la marque ; Que l'article 6.1.3 prévoit des minima garantis, 60.000 € pour l'année 2008, 65.000 pour l'année 2009 et 75.000 pour l'année 2010 ; Considérant que les pièces produites démontrent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11274
29 novembre 2017
29 novembre 2017
sont garantis et fixés par T annexe de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, sur la base d'un horaire de 39 heures ; que ces minima garantis comprennent les éléments permanents
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dcd
22 juillet 1986
22 juillet 1986
garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires effectivement pratiqués dans
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ec2
18 mars 1992
18 mars 1992
conventionnel garanti, M.
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece62
10 mars 1987
10 mars 1987
de matériel par la société Elexience ; que les minima garantis étaient simplement réglables "au plus tard annuellement à la date anniversaire de prise d'effet du contrat", sans qu'aucune référence ne
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510c7
26 novembre 1987
26 novembre 1987
REJETTE les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le préambule et l'article 5 de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f43d
18 mai 1978
18 mai 1978
AINSI QU'IL LE FAIT POUR LA PRIME DE BILAN ET POUR LA PRIME D'ANCIENNETE, VISEES AUDIT ACCORD, SI LE TREIZIEME MOIS DEVAIT OU NON D'INCORPORER AUX MONTANTS DES SALAIRES EFFECTIFS A COMPARER AVEC LES MINIMA
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6bd
10 mai 1978
10 mai 1978
LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 1973 SUR LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a9f
13 juin 1984
13 juin 1984
établissements d'enseignement secondaire privés du 7 mai 1973 ; Attendu qu'aux termes du paragraphe 3 de l'avenant précité ayant pour objet de déterminer une nouvelle grille indiciaire avec un barème de taux minima
Source officiellesoc
613721accd580146773f5e9e
12 novembre 1992
12 novembre 1992
énonce qu'aux termes de l'article 16, alinéa 3, de la convention collective du caoutchouc, il ne doit pas être tenu compte des primes de productivité pour comparer les salaires effectifs et les salaires minima
Source officiellesoc
6079b0e29ba5988459c50af5
19 mars 1985
19 mars 1985
NORMALE, LES HORAIRES EFFECTIFS SERONT DE 43 HEURES PAYEES 43 HEURES 30 MINUTES" ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION D'UN ACCORD NATIONAL DU 30 JANVIER 1980 QUI AVAIT ELEVE LES SALAIRES MINIMA
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