. ; que celui-ci a demandé la condamnation des cédants à lui payer une certaine somme au titre de divers travaux de mise en conformité, réfection et réparation des lieux ; Attendu qu'il est fait grief

et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté ; que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter une exception de nullité tirée de l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

l'exploitation du fonds, les a fait assigner, par acte du 17 octobre 1995, aux fins de restitution d'une partie du prix de la vente, de paiement de dommages-intérêts, de remboursement du coût de la mise

sociale, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l'issue du contrôle est majoré de 10 % en cas d'absence de mise en conformité ; qu'il en est ainsi

en conformité, de les avoir condamnés à une peine d'amende de 500 000 francs chacun, d'avoir à nouveau ordonné la mise en conformité des ouvrages avec les autorisations administratives en cours de validité

selon le moyen : 1 ) que le vendeur satisfait à son obligation de délivrance en remettant en la puissance et possession de l'acheteur l'objet même de la chose convenue dans la commande ; que la conformité

dissimulation d'activité et par dissimulation de salariés, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, mis

en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice B..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution des travaux ;

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

en conformité ; qu'en l'espèce, le maire ne s'est nullement exprimé quant à ce et n'a pas été invité à le faire, si bien qu'ont été derechef méconnus les articles cités au moyen, la seule présence d'un

du site deux jours ouvrés après la réception de la lettre ou de la télécopie lui confirmant la mise en ligne du site internet », la protestation émise par la société Lady noire le 3 décembre 2010 n'établissait

en conformité et l'atteinte à l'image de marque du camping ; qu'ayant constaté cette faute, la cour d'appel, qui décide péremptoirement que la réparation consistait dans le paiement des travaux de mise

des copropriétaires de l'immeuble résidence Clos de la Vienne Adagio à [Localité 3] (le syndicat), prise en la personne de son syndic, la société Nexity Lamy, se plaignant de malfaçons et de non-conformités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, il confirmait également l'existence d'une déclaration CE de conformité de l'équipement en cause établie à la date d'achat par la société Ulma Packaging ainsi que de travaux de maintenance réguliers réalisés

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en conformité de la cuisine aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1980 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.