L’expert note au demeurant l’existence de cloisons mitoyennes.

prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'un tel trouble n'est pas caractérisé si des ouvertures dans un mur non mitoyen

F... puis, en décembre 2012, l'effondrement du mur mitoyen entre les bâtiments de M. et Mme Z... et de M. et Mme Y... ainsi que de la toiture de l'immeuble de ces derniers » ; qu'il résultait pourtant

[U] » et que la démolition dudit débordement aurait « des conséquences graves sur l'intégrité des charpentes des deux immeubles mitoyens si ces travaux n'étaient pas immédiatement suivis de travaux de

.* CONTENU DU PLAN - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SUR LOTISSEMENTS - MITOYENNETE.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 17 septembre 2021), rendu en dernier ressort, M. et Mme [I] sont propriétaires d'un pavillon situé en mitoyenneté de celui de Mme [U]. 2

l'exécution de l'arrêt ne se heurte pas à une impossibilité dès lors que la « repose d'un auvent ou verrière à l'identique » peut s'entendre de la repose d'un auvent ou verrière indépendant du mur mitoyen

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme L... sont propriétaires d'une maison mitoyenne de celle appartenant aux consorts B....

procédant pas à une étude approfondie du sol ou, à tout le moins, en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques éventuels des travaux entrepris sans vérification des assises du mur mitoyen

[V], propriétaire voisin, en remise en place d'un grillage mitoyen. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Rien ne démontre davantage que le mur serait mitoyen.

[Y] de l'intégralité de ses demandes' - dit que le mur litigieux n'est pas un mur mitoyen et appartient à M.

29 mars 2018, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P], sans énoncer de motifs relatifs à la recevabilité de la demande de ces derniers tendant à la réfection du mur mitoyen

avait, dans son jugement du 14 avril 1998 (devenu définitif), tranché partie du litige opposant la SCI Le Sévigné à la société Hoche Iéna participation, en retenant que le mur démoli par celle-ci était mitoyen

Y... était mitoyen jusqu'à l'ancienne héberge et condamné M. Y..., qui avait réalisé, sans le consentement du voisin, des ouvrages affectant le mur, à indemniser M.

; 2 ) que s'agissant d'aliéner un bien immobilier appartenant à son client, l'avocat doit disposer d'un mandat exprès pour engager celui-ci valablement ; qu'ayant constaté que la cession de la mitoyenneté

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2002), que les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, pour faire reconnaître la mitoyenneté

Y... soutenant que la limite des propriétés était matérialisée par un fossé, a revendiqué la mitoyenneté de ce fossé ; que Mme X..., prétendant qu'un chemin d'exploitation marquait cette limite, s'est