installer, en juin 2014, un portaphone, suivant devis de l'entreprise Amperelee du 26 juin 2014, facilitant l'accès aux locaux commerciaux ; qu'ainsi, manifestement, il n'était établi aucune atteinte aux modalités

ALORS ENFIN QUE l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de jouissance, telles

Il en résulte que l'atteinte portée aux modalités de jouissance des parties privatives des consorts [H] se justifie par l'intérêt collectif, et par des règles de sécurité et de santé publique rendues obligatoires

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes alors en vigueur : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes alors en vigueur : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

de servitude ; qu'un vote article 26 « unanimité » ne pouvait s'appliquer; que pour l'application du vote à l'unanimité le Tribunal n'a pas recherché en quoi les travaux avaient porté atteinte aux modalités

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette résolution ne restreint pas les modalités de jouissance des parties privatives des copropriétaires puisqu’elle n’a d’effet que pour l’avenir.

qui devait faire face aux lots X... " était constituée par un mur pignon et les ouvertures principales de ce bloc ne donnaient pas sur leur propriété " ; - qu'il y a donc eu " modification sur les modalités

Qu'ils soutiennent qu'il est ainsi porté atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives, ces derniers se devant supporter des travaux qui : - ébranlent les fondations de l'immeuble.

vert commun dans le domaine communal n'était pas de nature à restreindre la constructibilité des lots en raison des règles prescrites par le plan d'occupation des sols (POS) et à porter atteinte aux modalités

Faisant valoir que cette décision entraînait une modification de la destination des mansardes et des modalités de jouissance de ses lots privatifs, Mme [B] [M] a, par acte d'huissier du 24 novembre 2020

et ne devront en aucun cas servir à l'habitation fut-ce occasionnellement » a pour conséquence d'imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives et de ses modalités

[Z] [O] fait essentiellement valoir que la privatisation de partie du palier du 3ème étage décidée par l'assemblée générale porte atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives et aurait

°22 et 23 de l'assemblée générale du 26 avril 2017 ; Alors 1°) que doit être annulée la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires, non adoptée à l'unanimité, qui porte atteinte aux modalités

que si la modification des conditions d'exercice du droit de chasse sur les sections de commune à Escoutoux ne saurait être assimilée à un changement d'usage d'un bien de section, elle affecte les modalités

demeure, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'à défaut d'atteinte au "standing" de l'immeuble, la suppression du service de gardiennage apportait aux copropriétaires des modifications aux modalités

Ils considèrent que cette décision est incompatible avec la liberté d'aller et de venir ; qu'elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives ; qu'il appartenait à l'assemblée

Ils font valoir que cette délibération porte atteinte à leurs droits ainsi qu'aux modalités de jouissance de leur lot en violation de l'article 10 des statuts, avançant que les parties communes font partie