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47 934 résultats pour « modification de la durée du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bdcd5801467740d8d2

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

du contrat de travail du salarié entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a déclaré que cette modification unilatérale de la rémunération contractuelle justifiait la résiliation

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

69d1aed7cdc6046d47272bc2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 2 octobre 2021, OXEO a souscrit auprès de SPORTFIVE un contrat d'adhésion au programme OL Business Team pour une durée de trois saisons (2021-2024).

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CC

civ3

61372462cd580146774150f5

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de déplafonnement du loyer fondée sur la durée du bail expiré, alors, selon le moyen : 1 / que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01174

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

U... , et que la rémunération sera calculée sur cette durée de travail ; qu'aussi, en déboutant l'exposant de ses demandes d'indemnisation au titre de la modification de son contrat de travail quand elle

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soc

61372305cd580146774046c6

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, en ce qui concerne la qualification de la modification substantielle du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01211

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le salarié a signé, le 1er juillet 2015, un « avenant à contrat de travail à durée indéterminée de sécurité aéroportuaire » avec la société Checkport, sur lequel il a apposé la mention « sous réserve de

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CC

soc

613723c8cd5801467740e11f

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

du contrat de travail du salarié entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a déclaré que cette modification unilatérale de la rémunération contractuelle justifiait la résiliation

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CC

soc

613724becd58014677418027

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

contrats de prestations de service conclus entre le 24 novembre 1995 et le 18 février 2001 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une présomption légale

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d1

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

, son secteur d'activité a été étendu aux départements 37, 41, 45 et 72 ; qu'à la suite de son refus d'accepter cette extension, son contrat à durée déterminée a été rompu pour faute grave par lettre du

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CC

soc

6137239ccd5801467740c0bb

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que, subsidiairement, les juges du fond doivent procéder à des constatations de fait concrètes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la

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soc

6137249ecd58014677416fd5

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de travail à temps partiel prévoit expressément non seulement la durée hebdomadaire mais la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois que dans cette hypothèse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

à durée déterminée requalifiée en un contrat à durée indéterminée, le respect des règles applicables aux contrats de travail à temps partiel doit s'envisager à l'égard de chacun des contrats compris dans

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soc

61372372cd58014677409e2e

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de

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soc

613724bbcd58014677417e35

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

de travail à durée indéterminée prévoyant : "Le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail à temps partiel variable selon les besoins du service, Mme X... assurant les remplacements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Que dans ce contexte, la conclusion d'un avenant temporaire ne s'opposait pas au contrat de travail à durée indéterminée en cours de M.

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CC

soc

61372377cd5801467740a214

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

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CC

soc

613724b5cd58014677417ba7

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

du secteur géographique, ne constituent pas des modifications du contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat de travail du salarié avait été modifié par le passage d'un horaire continu à un

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CC

cr

61372636cd58014677423cf7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

que les parties étaient convenues de substituer au contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juin au 31 août 1994 un nouveau contrat à durée déterminée du 1er juin au 30 novembre 1994,

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044c1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

le prix des modifications, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que lorsqu'un contrat prévoit une durée initiale valable, seule la clause de prorogation de durée conférant

Source officielle