était dans l'intérêt de l'entreprise ; QU'en l'espèce, la modification des horaires, qui s'appliquait à l'ensemble des salariés du service, avait été présentée et discutée en comité d'établissement et

que sollicitait Mme X... de même que son ancien horaire étaient contraires aux exigences légales et conventionnelles rappelées par l'inspection du travail ; que, dès lors, en retenant que la modification

Si les décisions relatives à la modification des horaires de communication directe des documents en salle de recherche auraient dû faire l'objet d'une formalisation et d'une publication régulières, que

Il résulte de ces dispositions que le maire est seul compétent pour modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement.

REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS L'EQUIPE DU SOIR, EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, PUISQU'IL ETAIT CONTESTATAIRE ET NON DEMISSIONNAIRE, ET QUE LA MODIFICATION

l'employeur ait pris en compte l'appartenance syndicale du salarié pour arrêter sa décision concernant la durée du travail et la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que la modification

Le salarié ne pouvant se prévaloir de l'absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l'horaire collectif de travail pour s'affranchir de l'obligation de

supplémentaires au-delà de cette durée, ces dispositions étant assorties d'une compensation financière de 50 % pour les salariés dont la rémunération effective se trouverait réduite du fait de la modification

Il fait valoir que : - en raison d'une modification des horaires, il a été contraint de prendre un taxi pour se rendre à Oradour-sur-Glane ; - la régie des transports a refusé de lui rembourser le

été communiqués au comité d'entreprise et discutés par celui-ci; que de même, il n'a pas été justifié de la décision de fermeture prise par la ville de Marseille; qu'enfin, s'agissant du projet de modification

compter de 1977, a été licenciée le 12 octobre 1982, après que son employeur lui eut proposé le 20 septembre 1982 un poste de standardiste à temps partiel et qu'elle l'eut refusé en raison du nouvel horaire

Fin février 1995, Monsieur X... a informé verbalement Monsieur Y... de la modification de ses horaires de travail. Par courrier du 21 mars 1995, Monsieur Y... a refusé cette modification.

La clause définissant les modalités de modification de la répartition des horaires doit être suffisamment précise pour ne pas conférer un pouvoir de modification des horaires discrétionnaire à l'employeur

Dimanche repos ; qu'en l'absence de contractualisation des horaires dans le contrat de travail, les modifications des jours et horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'au

un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constituait une modalité normale de l'exercice de sa fonction pour en déduire que la modification

La société CMS aurait en outre proposé des modifications des horaires de travail à la salariée.

X... informe l'employeur de son souhait de mettre fin à la relation de travail les unissant dénonçant ainsi une modification abusive des horaires de travail, une fixation arbitraire des congés payés, ainsi

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification