l'offre est demeuré le même dans l'acte authentique, de même que le montant du crédit n'a pas été modifié, quand la modification du taux effectif global dans l'acte authentique de prêt

de 3 % qui résultait de la modification du contrat de travail intervenu en 1983, alors que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne saurait résulter

d'autant plus vrai au regard de la décision de la [6] qui fait état d'une mise en demeure du 22 juillet 2015 pour un total à payer de 1 934 euros au titre de d'une régularisation à la suite de la modification

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de taux susceptibles d'intervenir et que la variation du taux n'entraînait pas de modification de l'échéance mensuelle du prêt, mais influait sur la durée de remboursement du prêt.

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la diminution de son avantage personnel de retraite et le paiement de l'allocation différentielle aux adultes handicapés, s'est vu opposer un refus au motif qu'il ne pouvait être tenu compte des modifications

globaux de 9,20 et de 9,91% les premières mensualités devant intervenir le 20 janvier 1990 ; que par un second acte du 9 novembre 1990 la CRCAM a consenti à la SCI Sivan un prêt de 764 000 francs au taux

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s'est faite selon les conditions de forme et délais prévues par la convention qui réservait au mandant le droit d'y mettre fin sans indemnité, constate que l'article 8 du contrat n'autorisait pas la modification

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effectif global variant de manière automatique en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque, la seule obligation de celle-ci est de faire figurer le taux effectif appliqué sur

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