AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738856
13 mars 1987
13 mars 1987
complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES DE CHAUFFAGE, dont le siège est ... à Paris
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300156_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
vue ; - la démolition du hangar de la ferme ne pouvait intervenir dès lors qu'il est protégé par les règles d'urbanisme des zones dépendant des architectes de bâtiments de France et qu'il faisait partie
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