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193 728 résultats pour « modification par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738856

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES DE CHAUFFAGE, dont le siège est ... à Paris

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300156_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

vue ; - la démolition du hangar de la ferme ne pouvait intervenir dès lors qu'il est protégé par les règles d'urbanisme des zones dépendant des architectes de bâtiments de France et qu'il faisait partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300825_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. / Les modifications et changements seront en outre consignés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499200.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621081

Admin. suprême

2 mai 1984

2 mai 1984

FAIT VALOIR QUE LE SERVICE A, A TORT, D'UNE PART, ESTIME QUE LE STOCK DE L'ENTREPRISE POUVAIT ETRE TENU POUR CONSTANT X...

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f32

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

X... avait été contractuellement fixé par les parties et d'en avoir déduit que sa modification avait pour effet que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement alors, selon le moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301288_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104d6

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

rupture, la cour d'appel énonce que la société, face au refus du salarié d'accepter l'une ou l'autre des options proposées, a choisi de faire application de l'option n° 1, laquelle ne comporte aucune modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee12

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Chacun des parents est débouté sur ces deux chefs demandes, la mère étant également déboutée de sa demande de modification de la part contributive du père qu'elle n'articule pas sur des pièces démontrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01653

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

X... avait fait l'objet de multiples modifications et, d'autre part, ne produisait aucun élément de nature à justifier la répartition des horaires réalisés par ce dernier, la cour d'appel, qui a statué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69733fabcdc6046d4766ae40

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 (n° / 2026, 3 pages)

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4774

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est sis à Arras (Pas-de-Calais), ..., représentée par son président en exercice, 2°/ l'AGS, dont le siège est sis à Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300619

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

violé les articles 24 et 49 de la loi par fausse application et 11 par refus d'application ; 3°/ que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01050

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

, le salarié ayant refusé la modification proposée par l'employeur le 11 mai 2006 de suppression de la partie variable de la rémunération par intégration à la partie fixe et l'employeur ne l'ayant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87de0

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300674

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

regard, située dans la cour du n° 7 et, ayant relevé que les règles régissant le fonctionnement de toute copropriété ne les autorisaient pas à procéder au bouchage de canalisations qui étaient des parties

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcdb

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

DEFENSE ; EN CE QUE L'ACCUSE A ETE ENTENDU COMME TEMOIN ET SOUS SERMENT LE 4 JUIN 1973 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE LE 10 MAI 1973 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; ALORS QUE, A PARTIR

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016267_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10374

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

de la partie fixe de son salaire, ne peut se prévaloir de l'avenant concernant la partie variable", la Cour d'appel, qui a refusé de faire produire effet à une modification du contrat de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245539

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

, les évolutions apportées au plan d'urbanisme par la procédure de modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur est susceptible

Source officielle