sommes ; Attendu que la Société Régionale de Prestations de l'Ouest (SRPO), venue aux droits de la société CEIM, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du salarié et d'y avoir partiellement

X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il survient une modification dans la situation juridique

non équivoque en relevant que l'avenant au contrat de bail n'avait pas été signé avant le décès de M. de X..., a violé l'article 1134 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après le décès

Le GIE avait donc jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité et ne pourra être redressé avant cette date.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 30 août 2009, en qualité de distributrice par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la

Q... sur plusieurs parcelles ; que, par acte du 18 mai 2016, elle les a vendues à M. et Mme F... ; qu'un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix ; que, par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire

Par avenant du 13 avril 2005,il a été convenu que Monsieur [Z] exécute ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé selon les dispositions de la convention

, notamment, que cette modification entraînait une diminution de sa rémunération variable ; que c'est ainsi qu'il écrivait dans son courriel du 27 avril 2007 : « cet avenant oblige à effectuer les trois

qui s'accompagne d'une modification même partielle des horaires de nuit en horaire de jour, d'une baisse de rémunération et d'une modification des fonctions, caractérise une modification du contrat de

de la convention collective du gemmage du 12 mai 1969 à laquelle se féréraient les contrats de travail, la commission mixte des exploitations de gemmage de la forêt de Gascogne dans l'avenant du 19 mars

Elle se prévaut en outre de la mention à l'avenant de détachement selon laquelle le contrat de travail avec Altran Technologies est suspendu, ce qui est illicite.

répartition devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait modifié

(partie 2 chapitre 2 section 2 §1 i) ) Pour un salarié à temps partiel, les modifications relatives à la répartition de son horaire de travail doivent lui être notifiées dans un délai qui ne peut être

A..., en a été modifié ; que, par déclaration du 29 janvier 2015, celui-ci a, après expertise judiciaire, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en établissement d'un avenant au contrat et en paiement

Les dispositions contractuelles ont par la suite été modifiées aux termes de deux avenants au contrat de travail : - un avenant du 15 septembre 2012 augmentant la durée du travail de 18 à 34 heures par

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

pour un montant cumulé de 1 560 000 francs ; qu'après modification de la clause initiale par Yvette A..., il était stipulé qu'en cas de décès avant le terme, l'épargne constituée serait versée pour moitié

[V], engagés respectivement les 9 septembre 2010 et 27 juillet 2010 par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo, ont saisi la juridiction prud'homale