[N] soutient à titre principal que son licenciement pour inaptitude est nul en raison des comportements fautifs de l'employeur résultant d'une modification unilatérale de son contrat de travail

unilatéralement le contrat de partenariat ainsi que son courrier notifié au titulaire précisant la modification unilatérale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de

le contrat de travail doit faire au salarié la proposition correspondante et ne peut, si elle n'est pas acceptée, qu'y renoncer ou prononcer un licenciement, une modification unilatéralement imposée constituant

en conséquence de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que, par lettre du 30 janvier 1997, l'intéressée faisait savoir à son employeur qu'elle était contrainte de démissionner en raison de modifications

ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION

X... a mis fin aux relations contractuelles de travail motif pris de la modification unilatérale ainsi apportée au contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

émanant de la société Linas Montlhéry échappement, que cette modification unilatérale de mentions essentielles du contrat litigieux ôte son caractère certain à la date de conclusion de celui-ci, et que

unilatéralement le contrat de partenariat ainsi que son courrier notifié au titulaire précisant la modification unilatérale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de

octobre 2000 du tribunal administratif de Papeete condamnant le ministre de la défense à verser à la société requérante la somme de 1 230 846,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de la modification

En troisième lieu, la modification unilatérale irrégulière du contrat litigieux par la commune est de nature pour la société Atelier Cosme Architecture à ouvrir droit à indemnisation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande tendant à juger que l'employeur lui a imposé une modification unilatérale du contrat de travail et

de son poste au salarié, qu'elle lui avait imposé une "modification unilatérale" de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents

du travail; alors, en quatrième lieu, et en tout état de cause, que la cour d'appel ne pouvait à la fois faire droit à la demande en paiement d'un arriéré de commissions en retenant le caractère unilatéral

avec pour effet de le réaffecter sur son emploi initial de vendeur aux mêmes conditions salariales, comme cela lui était bien rappelé à l'article 2 de l'avenant précité, ne constitue en rien une modification

paie prévoit un horaire de base de 151,67 heures de travail soit 35 heures par semaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait une modification

de ses heures de travail, AUX MOTIFS QUE "Sur la modification unilatérale du contrat de travail et la demande de rappel de salaire.

que Mme X..., engagée le 31 août 1976 par la société Pichard aux droits de laquelle est la société Pichard-Balme suite à une opération de fusion, considérant que l'employeur avait procédé à une modification

modification unilatérale, par la société FRANCE ELEVATEURS, de son contrat de travail,"c'est à dire à nouveau de son secteur de prospection, alors surtout que celle-ci affirme, sans être utilement contredite