civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE OFFICE MARITIME MONEGASQUE

[L], de nationalité française, qui, par acte du 23 décembre 2010 reçu par l'officier de l'état civil monégasque, a déclaré reconnaître [H]. 3.

mis en examen résidant en France, ne peut à l'évidence s'appliquer que sur le territoire national et ne saurait créer une quelconque obligation à la charge de la société Europhta, société de droit monégasque

francs ; "aux motifs propres que Vanni X... affirme devant la Cour devoir être traité comme un résident français et déclare n'avoir jamais tiré de conséquences juridiques de sa qualité de résident monégasque

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 La Société anonyme monégasque

Occupante à titre privatif de cet emplacement, la Société Anonyme Monégasque Société COMPAGNIE GENERALE D’EDITION est redevable au profit de la Société Anonyme Monégasque Société COMPAGNIE GENERALE D’EDITION

commerciales SETIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la Société financière de promotion de l'Arche, dont le siège est ..., 3°/ de la Société civile immobilière (SCI) monégasque

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 I - La société Sam Monaco logistique, société de droit monégasque

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de René X... et de la société OFFICE MARITIME MONEGASQUE

[N] a assigné la société Monégasque de banque privée, venant aux droits de la société Caixa Bank Monaco et aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société BNP Paribas Wealth Management Monaco (

X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat

, Mme X... a, dans l'attente du règlement définitif de la dette de jeu contractée par son conjoint dans le courant de l'année écoulée auprès du Casino de Monte-Carlo, émis au profit de la Société monégasque

De même, le calcul effectué en application de la convention franco-monégasque n'a pris en compte que les durées d'assurance acquises en France et à Monaco (99 + 37 trimestres) mais non celles acquises

réincarcération, n'est pas de nature à prévenir des contacts préjudiciables au bon déroulement de l'instruction ; que ne peut être retenue l'offre de l'appelant, "très bon connaisseur des autorités monégasques

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

19-14.318 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société CFM Indosuez Wealth, société anonyme monégasque

[P], résident fiscal monégasque, est porteur de 99,9 % des parts de la société civile immobilière de droit français [Adresse 3] (la SCI).

I..., a confié la direction des travaux à la société Monégasque d'études de technique urbaine (la société Monetec), la réalisation des travaux de terrassement à la société Paul Roger Pinelli travaux (la