Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation

Accord du 10 juillet 2002 relatif au montant de la cotisation professionnelle

des garanties qui en résulte, pour en déduire que l'assuré, qui a reconnu, dans les dispositions particulières qu'il a signées, avoir reçu un projet personnalisé précisant le montant de sa cotisation

une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire, que le redressement porte sur le montant

DI SCHINO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE MONTANT DE LA COTISATION

Ce premier texte prévoit toutefois que cette assiette ne peut pas être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du deuxième texte précité : l'article L. 242-1

et déterminant le montant de la cotisation du fonds des travaux,17 mars 2025 approuvant les comptes de l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, votant le budget prévisionnel du 1er octobre

engagée par une fédération départementale de chasseurs, le caractère légal du pouvoir dont dispose la fédération pour fixer le montant de ces cotisations ne faisant pas obstacle à la compétence judiciaire

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a fixé le montant

l’application du dispositif retenue par l’administration au motif qu’il n’y a pas lieu de déduire le montant de la cotisation minimum du montant des cotisations à plafonner.

la méconnaissance des dispositions des articles L.382 et L.410 du code de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L.410 du code de la santé publique : "Le conseil national fixe le montant

unique : Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D.651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros des combustibles, au montant

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de moitié du montant de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune

octobre 2021 au 30 septembre 2022 et le montant de la cotisation au fonds des travaux pour l’exercice 2021 à 2022,10 novembre 2022 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2020 au 30 septembre

de puissance publique dont elle dispose pour imposer une cotisation et en fixer le montant, les décisions par lesquelles la caisse fixe les principes de calcul de la cotisation annuelle et son montant

des cotisations syndicales annuelles ; que le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions

Par deux factures du 1er janvier 2021, la société Relyens a réclamé à la communauté d'agglomération Terre de Provence le montant de la cotisation d'assurance au titre de l'année 2021, s'élevant à 54 836,36

fois dans le montant de la cotisation au titre de l’année 2013.