en ce compris Ies frais d'expertise, condamné l'EURL Realbatie à relever et garantir la société Prestalpes du montant des dépens dans la limite d'1/5ème, condamné M.

commerciale, qu'elle avait envisagé d'exercer à l'encontre de ce dernier en sa qualité de gérant de fait, qualité souverainement reconnue par l'arrêt attaqué lui même ; qu'en statuant ainsi sans préciser le montant

D'après l'article 704, l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens peut demander sans forme au greffier de la juridiction compétente, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article

et le montant des dépens fixé à la somme rappelée ; que Mme X...a alors formé un recours contre cette ordonnance ; Attendu que pour dire que Mme X...ne justifie d'aucun intérêt à agir, déclarer en conséquence

titre des travaux de reprise ; ' 4 000 € au titre du préjudice de jouissance ; ' 3 000 € au titre du préjudice moral ; - Débouté Madame [G] de sa demande de remboursement et d 'indemnisation du montant

A..., avocat des frères de Mme X..., a notifié à cette dernière un compte vérifié des dépens pour un montant de 293, 06 euros ; que par ordonnance du 2 février 2012, celle-ci a été déboutée de sa contestation

judiciaire de Rennes (RG 24/74) et de l'instance en référé RG 20/694 en ce compris notamment les frais et honoraires dus à raison de l'expertise judiciaire ; - condamner la SCI [Adresse 1] au paiement du montant

Il se conclut par un jugement confirmant la peine antérieure et réduisant le montant des dépens.

demandes des parties : Le magistrat vérificateur en charge des procédures de saisie immobilière du tribunal de première instance de Papeete a établi le 31 mai 2018 un certificat de vérification du montant

Selon l'article 702 du code de procédure civile, lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.".

X... de l'intégralité de ses demandes et le condamnant aux dépens ; Attendu que pour taxer à une certaine somme l'état de frais de l'avoué, l'ordonnance retient qu‘en application des articles 9, 24 et

représentée par Me Duverger, avocate, demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 21VE01323 du 12 mai 2023 en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative en ce qui concerne le montant

2023, ainsi que la remise gracieuse de cette créance ; 2°) la décharge du trop-perçu contesté ; 3°) de mettre si besoin à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône le montant

Le tribunal condamna l’intéressé à payer une indemnité pour le préjudice moral et les frais et dépens, à faire publier la décision rendue contre lui dans le quotidien en question et à en divulguer le contenu

La condamner aux entiers dépens de l'incident ».

montant figurait dans l’assignation, étant précisé que ce montant correspondait au montant de l’arriéré locatif au 20 novembre 2024 et que Monsieur [D] avait donné congé pour le 12 août 2024.

Y..., ès qualités, la somme globale de 346 581,35 francs représentant le montant des dépens exposés lors de la procédure ayant abouti à l'arrêt d'appel ultérieurement cassé ; qu'en énonçant, pour rejeter