locataire aux fins de reprise du local au bénéfice d'un descendant et l'a assignée en expulsion ; Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt énonce qu'il convient, pour évaluer le montant

Il résulte de l'instruction que le foyer de la requérante a perçu au cours des mois de janvier et de février 2022 un montant d'aide personnelle au logement de 321,48 euros correspondant à un montant de

SANS TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE DAME R DANS UN AVENIR PREVISIBLE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT

annuel de ce plafond » - et pour le second « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans

de ses ressources dépassait, au moment du dépôt de sa demande d'aide, le montant du plafond de ressources ouvrant droit aux prêts sans intérêt au titre de " l'aide annuelle énergie ", fixé par l'annexe

, hors les cas prévus par la loi, réviser la pension de retraite ; que si l'article R. 353-1-1 du même code prévoit, pour sa part, la révision de la pension de réversion en cas de variation dans le montant

X... une pension alimentaire de 250 francs par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants, l'arrêt attaqué retient le montant des ressources déclarées

non à celles imposées par des prescriptions légales ; et alors, d'autre part, que les cotisations d'assurance maladie, obligatoires, qui sont uniquement destinées à garantir à l'époux bénéficiaire le montant

Il soutient que : - la demande de prime a été déposée par son mandataire, la société Drapo, le 15 décembre 2020 ; - le montant des ressources à prendre en considération dans le calcul de la subvention

avait perçu au cours de l'année 1998 un salaire d'environ 6 000 F (914,69 euros) ; qu'en se fondant ainsi sur les revenus perçus pendant une partie de la période en cause sans prendre en compte le montant

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en cas de variation dans le montant des ressources, la révision

REQUETES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, DU CALVADOS, DU MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QU'IL A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS

durant la pandémie résulte d'une confusion de sa part résultant du caractère non imposable de ces heures supplémentaires ; - cette décision n'est accompagnée d'aucun motif ; - elle ne perçoit pas le montant

Ainsi, le montant de ressources prise en compte, qui était de 2 227 euros au titre de l'année N-2, est désormais de 15 283,61 euros, justifiant la diminution du montant de son aide au logement.

DE SON AVENANT DU 29 FEVRIER 1972, LES SALARIES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT BERNARD DEVAIENT BENEFICIER D'UNE ALLOCATION SPECIALE LEUR GARANTISSANT, JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS ET 3 MOIS, UN MONTANT

458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui par motifs adoptés, a indiqué le montant

Elle soutient que : la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a commis une erreur, en retenant un montant de ressources erroné ; sa situation financière est difficile.

déclarations de revenus pour la période litigieuse du 1er février 2004 au 7 février 2005 et en sanctionnant le défaut de production de ces documents au motif qu'ils étaient de nature à faire la preuve du « montant