Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Averseng, conseiller rapporteur, MM. X..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsqu'un héritier est à la fois créancier et débiteur de la succession, le montant

L..., épouse Y..., pour la somme de 45.000 euros et d'avoir dit que le montant du rapport en valeur à la succession de Madame D... I..., veuve L..., de la donation consentie à madame Q...

710,33 F sont à sa charge personnelle, à la commune de Bois-Plage-en-Ré en réparation des désordres affectant un groupe scolaire, 2°) à verser la somme de 13 820,60 F à ladite commune représentant le montant

du montant de la rente payée, aux motifs qu'à défaut de stipulations contraires le rapport est dû, selon l'article 860, alinéa 1er , du Code civil de la valeur du bien à l'époque du partage d'après son

Il précise encore que sa facture d'un montant de 1435, 20 euros TTC en date du 27 septembre 2013 n'a pas été contestée par sa cliente qui a réglé une provision de 400 euros ; il a donc sollicité la taxation

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

, à une personne assistante de direction qui ne pouvait disposer des renseignements suffisants propres à éclairer le créancier saisissant, et alors que la dette de la société Castorama, d'un faible montant

et que ces éventuels intérêts ne pourront courir qu'à compter du moment où le montant de cet éventuel rapport aura été déterminé.

Dès lors, le montant du rapport devra être fixé, en application des articles 860 et 860-1 du Code civil, en tenant compte de la valeur de l'appartement lors de sa revente en août 2010.

Aucun accord amiable n'ayant pu intervenir entre les cohéritiers à propos du montant des rapports à effectuer, Mme [K] a saisi le tribunal de grande instance de Paris par acte du 5 juillet 2007, aux fins

2003-47 du 17 janvier 2003 précise que le coefficient maximal est égal à 0,26 « pour les gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2005 » et devient nul pour une rémunération horaire égale au montant

. ; que le tribunal de grande instance de Lyon, par jugement du 3 mai 2007, a limité le rapport à la succession de M.

Il soutient que les montants d'indus réclamés sont infondés dès lors qu'ils portent le montant total des récupérations d'indus sur rémunération, qui lui ont été versés alors qu'il était en arrêt de travail

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

sommes rapportables porteront intérêts au taux légal à compter du jour de son prononcé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 856 du code civil " les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant

X... un courrier l'informant du montant du rapport locatif des immeubles ASTRAGALE et SUD BUREAU, la proposition faite, « désireux de terminer cette affaire », portait sur un prix de vente de 10 000 000