autorisée l'imputation : (…) / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel () II.

. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

patrimoine, dès lors que l'immeuble de la synagogue du 24, rue Copernic présente à la fois un intérêt historique et un intérêt artistique et se trouve dans un site inscrit et à proximité immédiate de monuments

erreur d'appréciation, dès lors que l'existence d'un site patrimonial remarquable ne suffit pas à elle seule à empêcher tout projet d'amélioration d'un bâtiment existant, en particulier lorsqu'aucun monument

autorisée l'imputation : / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments

prescriptions émis le 5 janvier 2021 par l'architecte des bâtiments de France sur le projet de réhabilitation de la salle communale qui se trouve dans le périmètre de 500 mètres autour du château de Mauzun, monument

administrative n'avait pas à soumettre une demande d'avis à l'architecte des bâtiments de France dès lors que l'immeuble concerné par les travaux n'est pas visible depuis le château, hôpital de Brévannes, monument

année inclusivement () : 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments

Aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

plan local d'urbanisme relatives à l'interdiction des panneaux photovoltaïques en toiture, qui doivent être regardées comme applicables aux seules constructions en situation de covisibilité avec les monuments

agir ; - l'Architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté préalablement à la délivrance du permis de construire litigieux, alors que la construction envisagée se situe à proximité de deux monuments

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le rapport de présentation n'avait pas à justifier le classement ou le changement de zonage de chaque parcelle.

Il ressort des pièces du dossier que la partie sud de la parcelle n° A 1271 a été classée en zone 1AUEa par la délibération en litige.

Il résulte de l'instruction que le territoire du site d'implantation du projet litigieux comporte, outre 9 sites inscrits ou classés, 84 monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques

et une prise en compte de la taille des éoliennes projetées, de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments