, perspectives et paysages d'Indre-et-Loire : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 modifié : "Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être

, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les conditions particulières de l'acte de vente n'étaient pas contraires aux dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'AVIS DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS

41-02-015 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES.

Considérant que, si l'article R. 11-15 du code de l'expropriation prévoit que doit être recueilli l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments

d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols commis depuis le 23 septembre 2004 et jusqu'au 3 juin 2013 à [Localité 10], les faits d'exécution de travaux sur un monument

D C et Mme B A sont propriétaires depuis le 12 septembre 2014 d'un ensemble immobilier, situé sur le territoire de la commune de Chantecorps (Deux-Sèvres) comprenant notamment cinq plans d'eau.

IMPL.) - B) ILLÉGALITÉ EN L'ESPÈCE, AUCUNE DES DEUX CONDITIONS ALTERNATIVES PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 341-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT N'ÉTANT REMPLIE. | 41-02-02-035 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS NATURELS

R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments

fait de la réalisation de travaux sans autorisation ou en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme intercommunal et du périmètre de protection des monuments

auquel cas le délai court de la date de notification ou de signification" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument

Considérant que si aux termes de l'article R.11-15 du code de l'expropriation "l'avis du ministre chargé des Beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments

41-02-02-05-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - CONSTRUCTIONS RISQUANT DE PORTER ATTEINTE AU SITE CLASSE - CONSTRUCTIONS PORTANT ATTEINTE AU CARACTERE ET A L'INTERET DES

41-02-02-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PUBLICITE DES DECISIONS DE CLASSEMENT -Recours contentieux contre un décret portant classement de site - Point de départ du délai

, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites

historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. / L'avis du ministre chargé des sites est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments

. | 41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE -Irrégularité - Commission départementale des sites, perspectives et paysages - Architecte en chef des bâtiments