Par un courrier du 13 novembre 2017, son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 23 juillet par lequel le ministre des Armées a prononcé la résiliation d'office, pour motif disciplinaire, de son contrat d'engagement

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A B pour motif

Hovia, représentée par la SELAS Norma Avocats (Me Deroubaix), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licencier pour motif

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif disciplinaire était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-40 à L. 122-45 du Code du travail auxquelles est soumis tout licenciement prononcé par l'employeur pour motif

ALORS QUE, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne constitue pas un licenciement pour motif disciplinaire ; que les juges sont tenus par les termes de la lettre de licenciement ; que pour

à l'appui de la modification du contrat de travail constituaient des «motifs disciplinaires» sans même préciser quels étaient ces motifs ni relever l'existence de fautes invoquées par l'employeur à l'appui

La société par actions simplifiée Superba (SAS Superba) a sollicité le 30 janvier 2020, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

B A pour un motif disciplinaire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de l'autoriser à licencier

doit, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage ; que ce texte, qui institue une protection

; que la cour d'appel ayant retenu que l'employeur ne s'était à aucun moment prévalu d'un motif disciplinaire pour rompre la période d'essai a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

B F a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Certicall à le licencier pour motif disciplinaire

gracieux et hiérarchique ; 2°) d’autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ; Considérant que la décision, fût-elle illégale, excluant un agent public pour un motif

La SAS Fiducial Private Security a sollicité, le 30 novembre 2017, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 6 septembre 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la Vendée refusant d'autoriser le licenciement pour motif

Perron Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2025 par laquelle le président de l’université Claude Bernard Lyon 1 a prononcé son licenciement pour motif